 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...qui lui est soumise, si elle l'ajourne , ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. 43. Si la chambre décide qu'elle prend la proposition en considération , cette proposition, lorsqu'elle aura pour objet la demande d'une loi , sera nécessairement renvoyée dans les bureaux.... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...qui lui est soumise, si elle l'ajourne, ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. 43. Si la Chambre décide qu'elle prend la proposition en considération , cette proposition , lorsqu'elle aura pour objet la demande d'une loi, sera nécessairement renvoyée dans les bureaux... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...lui est soumise , si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. Art. 38. Si la chambre décide qu'elle prend la proposition...des sections, qui la discutent et en font rapport. Art. 59. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de la commission est divisée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...qui lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. 58. Si la chambre décide qu'elle prend la proposition...des sections, qui la discutent et en font rapport. 59. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de la commission est divisée en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...reproduite dans la session qu'en se soumettant aux formes établies pour les propositions nouvelles. :;:. si la Chambre décide qu'elle prend la proposition en considération , cette proposition est imprimée , distribuée , et renvoyée a chacun des bureaux , qui la discutent et nomment un membre... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qui lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. 58. Si la chambre décide qu'elle prend la proposition...des sections, qui la discutent et en font rapport. 59. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de l;i commission est divisée en... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...lieu à délibérer. 38. Si la Chambre décide qu'elle prend la proposition en considération , celte proposition est renvoyée à une Commission ou à...des sections, qui la discutent et en font rapport. 39. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de la Commission est divisée en... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...qui lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. 58. Si la chambre décide qu'elle prend la proposition...des sections, qui la discutent et en font rapport. 59. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de la commission est divisée en... | |
 | 1867 - 634 pages
...lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer. ART. 38. Si la Chambre décide qu'elle prend la proposition...des sections, qui la discutent et en font rapport. ART. 39. La discussion qui suivra le rapport de la section centrale ou de la commission est divisée... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...proposition. (La Chambre adopte la nouvelle rédaction.) Article nouveau remplaçant l'ancien article 43. « Si la Chambre décide qu'elle prend la proposition en considération, cette proposition est imprimée, distribuée et renvoyée à chacun des bureaux qui la discutent et nomment un membre de... | |
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Si la proposition est appuyée par cinq membres au moins, la discussion est ouverte, et le président consulte la chambre pour savoir si elle prend en considération la proposition qui lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya... 
