 | 1849 - 524 pages
...compétence du Conseil fédéral ou de celle du Tribunal fédéral; Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle decinq cantons. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart...du conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 71. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présens forment la majorité absolue... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1856 - 480 pages
...Conseils s'assemblent chaque année une fois, en session ordinaire. Ils sont convoqués extraordinairement par le Conseil fédéral ou sur la demande du quart...du Conseil national., ou sur celle de cinq cantons. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart...du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinai rement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart...du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...lo jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral; on sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Аи. 76. Uu Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...fois, en session ordinaire, le jour flxé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral ou sur la demande du quart...du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1874 - 912 pages
...Ils sont convoqués extraordinairement par l'autorité administrative dont nous parlerons plus loin, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons. Les loi_s fédérales , les décrets et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart...du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 87. — Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - Claims - 1875 - 448 pages
...par le reglement. Ill sont extraordinairemeut convoques par le Conseil federal, ou sur la dernande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. ARTICLE 87. Un Conseil ne peut deliberer qu'autant que les deputes presents forment la majorite absolu... | |
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Les deux conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de... 
