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" Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut discuter , il quitte le fauteuil , et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée. "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 236
1876
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...se justifier. 22. Le président ne peut prendre la parole dans uu débat que pour présenter Pétat de la question et y ramener: s'il veut discuter, il...qu'après que la discussion sur la question est terminée. r a3. Toute personnalité, toufsigne d'approbation ou d'improbation , sont interdits. a4- Si un membre...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...à celui quij rappelé à l'ordre, s'y est soumis et demande à se j us-r jifier. 22. Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour...présenter l'état de la question et y ramener ; s'il veut disOKiter, il quitte le fauteuil et ne peut Le reprendre qu'après que la discussion sur la question...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...à celui qui,, rappelé à l'onlre , s'y est soumis et demaliJe à se justifier. 22. Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour...qu'après que la discussion sur la question est terminée. s3. Toute personnalité, tout signe d'approbation ou d'improbation , sont interdits. 24. Si un membre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...celui qui , rappelé à l'ordre, s'y est soumis, et demande à se justifier (2). 22. Le président ne peut prendre la parole dans un débat, que pour...reprendre qu'après que la discussion sur la question est termine'e. 23. Toute personnalité, tous signes d'approbation pu d'improbation , sont interdits. 24....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...à celui qui, rappelé à l'ordre, s'y est soumis, et demande à se justifier (2). 22. Le président ne peut prendre la parole dans un débat, que pour...qu'après que la discussion sur la question est terminée. 23. Toute personnalité, tous signes d'approbation ou d'improbation, sont interdits. 24. Si un membre...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...la séance même question. La chambre prononce par assis et levé, sans débats. ai . Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état t question et y ramener; s'il veut discuter, il quitte le fauteuil, et ne peut le reprei qu'après...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prononcer les décisions de la chambre et de porter la parole en son nom et conformément à sou voeu. Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour...qu'après que la discussion sur la question est terminée. 10. Les fonctions des secrétaires sont de surveiller la rédaction du procès-verbal, d'en faire lecture,...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...poser les questions , d'annoncer le résultat des suffrages , de prononcer les décisions de la chambre et de porter la parole en son nom et conformément...présenter l'état de la question et y ramener ; s'il vent discuter, il quitte le fauteuil, et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...Chambre prononce par assis et levée sans débats (4). 23. be président ne peut prendre lapa rôle dans un débat que pour présenter l'état de la question...S'il veut discuter, il quitte le fauteuil, et ne peut It reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée (5). 24. Toute personnalité,...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...les questions, d'annoncer le résultat des suffrages et de prononcer les décisions du conseil. Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour...qu'après que la discussion sur la question est terminée. 158. Dans le cas de l'article précédent, comme dans tous autres où le président est absent ou empêché,...
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