Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 5

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Cotillon et fils, 1876 - Comparative law
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Popular passages

Page 241 - Les deux conseils s'assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement. Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de cinq cantons.
Page 524 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 241 - Si la proposition est appuyée par cinq membres au moins, la discussion est ouverte, et le président consulte la chambre pour savoir si elle prend en considération la proposition qui lui est soumise, si elle l'ajourne ou si elle déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer.
Page 37 - Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté.
Page 42 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 239 - La police de la chambre lui appartient. Elle est exercée en son nom par le président, qui donne à la garde de service les ordres nécessaires.
Page 359 - ... s'il n'a obtenu ce grade et l'entérinement de son diplôme conformément à la loi.
Page 236 - Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut discuter , il quitte le fauteuil , et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée.
Page 127 - ... mais il est bon que vous observiez que, comme vous devez toujours suivre dans le gouvernement et la conduite de ce pays-là les formes qui se pratiquent ici, et que nos rois ont estimé du bien de leur service depuis longtemps de ne point assembler les états généraux de leur royaume, pour peut-être anéantir insensiblement cette forme ancienne, vous ne devez aussi donner que très rarement, et pour mieux dire jamais, cette forme au corps des habitants...
Page 551 - La nouvelle législation pénale de la Russie, considérée en ellemême et dans ses rapports avec les Codes pénaux de France et d'Allemagne. In-8

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