Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... légalité d'une délibération du conseil général de Maine - et - Loire , du 1er septembre 1908 , qui aurait délégué à la commission instituée par l'article 33 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : 1o La ...
... légalité d'une délibération du conseil général de Maine - et - Loire , du 1er septembre 1908 , qui aurait délégué à la commission instituée par l'article 33 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : 1o La ...
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... légalité de cette disposition lui assure donc la sanction pénale de la loi ; D'où il suit qu'en refusant de faire application à la prévenue de l'ar- ticle 3 de l'arrêté municipal susvisé , par le motif que cette disposition est illégale ...
... légalité de cette disposition lui assure donc la sanction pénale de la loi ; D'où il suit qu'en refusant de faire application à la prévenue de l'ar- ticle 3 de l'arrêté municipal susvisé , par le motif que cette disposition est illégale ...
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... légalité des règlements ne s'est malheureuse- ment organisé chez nous qu'après de nombreuses difficultés et il n'a point encore atteint tout son développement . D'une façon générale , la protection des administrés , contre la puissance ...
... légalité des règlements ne s'est malheureuse- ment organisé chez nous qu'après de nombreuses difficultés et il n'a point encore atteint tout son développement . D'une façon générale , la protection des administrés , contre la puissance ...
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... légalité de l'action des administrateurs . Il y a deux procédés de contrôle juridictionnel ou deux moyens que l'on peut faire valoir devant les tribunaux pour échapper à l'ap- plication d'une mesure : l'exception d'illégalité et les ...
... légalité de l'action des administrateurs . Il y a deux procédés de contrôle juridictionnel ou deux moyens que l'on peut faire valoir devant les tribunaux pour échapper à l'ap- plication d'une mesure : l'exception d'illégalité et les ...
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... légalité de certains actes administratifs avant d'en faire l'application . Le 28 août 1807 la Cour de cassation refusait . encore aux tribunaux de son ordre le droit d'examiner la légalité de décrets ; elle leur reconnaissait , dès 1810 ...
... légalité de certains actes administratifs avant d'en faire l'application . Le 28 août 1807 la Cour de cassation refusait . encore aux tribunaux de son ordre le droit d'examiner la légalité de décrets ; elle leur reconnaissait , dès 1810 ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.