Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 59
... en Angleterre . » ( Siècle , 4 décembre 1908. ) Tuticorin , vers l'extrémité sud de la côte est de l'Inde , est à plus de 2.000 ki- lomètres de Calcutta . JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX ( 5 août 1908 ) L'INDE 59.
... en Angleterre . » ( Siècle , 4 décembre 1908. ) Tuticorin , vers l'extrémité sud de la côte est de l'Inde , est à plus de 2.000 ki- lomètres de Calcutta . JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX ( 5 août 1908 ) L'INDE 59.
Page 61
... jurisprudence antérieure ce qu'il faut entendre par l'expression « chef de famille . » > Ainsi que nous le faisions observer précédemment , à propos d'un arrêt du Conseil d'État du 1er février 1907 ( commune de Saint- Bauzille , Revue ...
... jurisprudence antérieure ce qu'il faut entendre par l'expression « chef de famille . » > Ainsi que nous le faisions observer précédemment , à propos d'un arrêt du Conseil d'État du 1er février 1907 ( commune de Saint- Bauzille , Revue ...
Page 66
... jurisprudence du Conseil d'État est assez rigoureuse en ce qui concerne la reconnaissance des agglomérations distinctes et sépa- rées , qui , seules , justifient l'établissement d'un sectionnement élec- toral dans les communes dont la ...
... jurisprudence du Conseil d'État est assez rigoureuse en ce qui concerne la reconnaissance des agglomérations distinctes et sépa- rées , qui , seules , justifient l'établissement d'un sectionnement élec- toral dans les communes dont la ...
Page 69
... jurisprudence très rigoureuse en ce qui concerne l'observation des formalités prescrites par l'article 50 de la loi du 5 avril 1884 pour la validité des délibé- rations prises par un conseil municipal après trois convocations ...
... jurisprudence très rigoureuse en ce qui concerne l'observation des formalités prescrites par l'article 50 de la loi du 5 avril 1884 pour la validité des délibé- rations prises par un conseil municipal après trois convocations ...
Page 71
... le droit commun , et , par suite , les précautions prises par le législateur pour empêcher les surprises nous paraissent en ce cas inutiles . Ch . RABANY . AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT ( 2 février 1909 ) MAISONS JURISPRUDENCE יך.
... le droit commun , et , par suite , les précautions prises par le législateur pour empêcher les surprises nous paraissent en ce cas inutiles . Ch . RABANY . AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT ( 2 février 1909 ) MAISONS JURISPRUDENCE יך.
Contents
6 | |
12 | |
19 | |
103 | |
111 | |
113 | |
126 | |
127 | |
342 | |
348 | |
380 | |
383 | |
384 | |
385 | |
400 | |
406 | |
153 | |
165 | |
173 | |
189 | |
191 | |
195 | |
198 | |
202 | |
204 | |
210 | |
216 | |
221 | |
241 | |
249 | |
256 | |
263 | |
291 | |
296 | |
298 | |
310 | |
330 | |
335 | |
341 | |
424 | |
460 | |
488 | |
502 | |
503 | |
517 | |
519 | |
521 | |
522 | |
524 | |
525 | |
529 | |
531 | |
532 | |
536 | |
538 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.