Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 12
... jugement , car « la force exécutoire est un élément de forme , tandis que la vertu de produire un effet de droit est propre- ment l'élément de fond ( 1 ) » . Nous n'admettons pas non plus la cri- tique qui consiste à dire que la ...
... jugement , car « la force exécutoire est un élément de forme , tandis que la vertu de produire un effet de droit est propre- ment l'élément de fond ( 1 ) » . Nous n'admettons pas non plus la cri- tique qui consiste à dire que la ...
Page 74
... circulation pendant les travaux nécessités par l'établissement d'un chemin de fer et qui n'a pas été incorporée au domaine public communal . Doit être cassé pour défaut de motifs un jugement qui 74 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
... circulation pendant les travaux nécessités par l'établissement d'un chemin de fer et qui n'a pas été incorporée au domaine public communal . Doit être cassé pour défaut de motifs un jugement qui 74 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
Page 75
... jugement qui condamne à payer des droits de port , sans viser un tarif applicable . Cassation , conformément aux conclusions de M. l'avocat général Mérillon , d'un jugement du tribunal civil de Corbeil du 16 juillet 1905 , rendu entre M ...
... jugement qui condamne à payer des droits de port , sans viser un tarif applicable . Cassation , conformément aux conclusions de M. l'avocat général Mérillon , d'un jugement du tribunal civil de Corbeil du 16 juillet 1905 , rendu entre M ...
Page 76
... jugement d'expropriation , n'en- traîne point celle de la décision du jury d'expropriation rendue en exécution dudit jugement , si ce dernier n'a pas été frappé de pourvoi par l'exproprié dans le délai légal . II . En présence de ...
... jugement d'expropriation , n'en- traîne point celle de la décision du jury d'expropriation rendue en exécution dudit jugement , si ce dernier n'a pas été frappé de pourvoi par l'exproprié dans le délai légal . II . En présence de ...
Page 77
... jugement en date du 13 juillet 1906 , le tribunal civil de Corbeil a prononcé l'expropriation d'un terrain appar- tenant à Ruel et destiné à l'établissement d'un cimetière dans la com- mune de Massy , dont l'exécution avait été déclarée ...
... jugement en date du 13 juillet 1906 , le tribunal civil de Corbeil a prononcé l'expropriation d'un terrain appar- tenant à Ruel et destiné à l'établissement d'un cimetière dans la com- mune de Massy , dont l'exécution avait été déclarée ...
Contents
6 | |
12 | |
19 | |
103 | |
111 | |
113 | |
126 | |
127 | |
342 | |
348 | |
380 | |
383 | |
384 | |
385 | |
400 | |
406 | |
153 | |
165 | |
173 | |
189 | |
191 | |
195 | |
198 | |
202 | |
204 | |
210 | |
216 | |
221 | |
241 | |
249 | |
256 | |
263 | |
291 | |
296 | |
298 | |
310 | |
330 | |
335 | |
341 | |
424 | |
460 | |
488 | |
502 | |
503 | |
517 | |
519 | |
521 | |
522 | |
524 | |
525 | |
529 | |
531 | |
532 | |
536 | |
538 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.