Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... de la cour d'appel de Nancy rendu contre lui , le 7 mai 1908 , au profit du 94e régiment d'infanterie . REVUE D'ADMIN . TOME XCVI . SEPTEMBRE 1909 6 La chambre criminelle , sur les conclusions conformes de M. JURISPRUDENCE 81.
... de la cour d'appel de Nancy rendu contre lui , le 7 mai 1908 , au profit du 94e régiment d'infanterie . REVUE D'ADMIN . TOME XCVI . SEPTEMBRE 1909 6 La chambre criminelle , sur les conclusions conformes de M. JURISPRUDENCE 81.
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France. Ministère de l'intérieur. La chambre criminelle , sur les conclusions conformes de M. l'avo- cat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 433 du Code ...
France. Ministère de l'intérieur. La chambre criminelle , sur les conclusions conformes de M. l'avo- cat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 433 du Code ...
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... conformes de M. l'a- vocat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 60 de la loi du 29 juillet 1881 , 1 de l'arrêté du 13 frimaire an IX , fausse application de l ...
... conformes de M. l'a- vocat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 60 de la loi du 29 juillet 1881 , 1 de l'arrêté du 13 frimaire an IX , fausse application de l ...
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... conformes de M. l'a vocat général Lénard , statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen pris de la violation de la loi du 4 juillet 1889 , des arti- cles 179 et 180 du Code pénal , 1 et 182 du Code d'instruction criminelle , et du ...
... conformes de M. l'a vocat général Lénard , statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen pris de la violation de la loi du 4 juillet 1889 , des arti- cles 179 et 180 du Code pénal , 1 et 182 du Code d'instruction criminelle , et du ...
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... conformes de M. l'avo- cat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen pris de la violation de l'article 3 de l'arrêté du maire de Listrac , en date du 22 septembre 1907 , et de l'article 471 , no 15 , du Code pénal ...
... conformes de M. l'avo- cat général Lénard , a statué en ces termes : La Cour , Sur le moyen pris de la violation de l'article 3 de l'arrêté du maire de Listrac , en date du 22 septembre 1907 , et de l'article 471 , no 15 , du Code pénal ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.