Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... compétence exclusive de l'autorité préfectorale ; Que , d'autre part , l'article 36 de la loi du 27 juin 1904 porte : « L'ar- ticle 378 du Code pénal , relatif au secret professionnel , est applicable à toute personne engagée dans le ...
... compétence exclusive de l'autorité préfectorale ; Que , d'autre part , l'article 36 de la loi du 27 juin 1904 porte : « L'ar- ticle 378 du Code pénal , relatif au secret professionnel , est applicable à toute personne engagée dans le ...
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... COMPÉTENCE . TATION DE SON ÉLECTION . ( 27 janvier 1909. ) - ―― CONTES- Il résulte des articles 3 et 6 combinés de la loi du 1er avril 1898 , que la compétence exceptionnelle accordée au juge de paix en matière de contestation sur les ...
... COMPÉTENCE . TATION DE SON ÉLECTION . ( 27 janvier 1909. ) - ―― CONTES- Il résulte des articles 3 et 6 combinés de la loi du 1er avril 1898 , que la compétence exceptionnelle accordée au juge de paix en matière de contestation sur les ...
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... COMPÉTENCE . HOMME PRIVÉ . INDIVISIBILITÉ . ( 8 février 1909. ) L'action civile résultant d'un délit de diffamation commis par la voie de la presse contre un membre du ministère , à raison de ses fonctions ou de sa qualité , ne peut ...
... COMPÉTENCE . HOMME PRIVÉ . INDIVISIBILITÉ . ( 8 février 1909. ) L'action civile résultant d'un délit de diffamation commis par la voie de la presse contre un membre du ministère , à raison de ses fonctions ou de sa qualité , ne peut ...
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... compétent désigné par le préfet ; Un représentant du service des mines . Ces trois membres ont voix délibérative . Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission . ART . 4. Les voitures automobiles reconnues ...
... compétent désigné par le préfet ; Un représentant du service des mines . Ces trois membres ont voix délibérative . Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission . ART . 4. Les voitures automobiles reconnues ...
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... compétence pour recevoir cet acte , ainsi que par les agents diplomatiques , les consuls et les vice - consuls de la Belgique . ART . 15. Les déclarations de nationalité seront faites soit devant l'officier de l'état civil du lieu de la ...
... compétence pour recevoir cet acte , ainsi que par les agents diplomatiques , les consuls et les vice - consuls de la Belgique . ART . 15. Les déclarations de nationalité seront faites soit devant l'officier de l'état civil du lieu de la ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.