Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... conseil municipal , a demandé au Conseil d'État d'annuler un arrêté , en date du 8 mai 1906 , par lequel le conseil de préfecture de la Nièvre avait reconnu l'aptitude du sieur Geoffroy ( Alexis ) à être inscrit sur la liste des ...
... conseil municipal , a demandé au Conseil d'État d'annuler un arrêté , en date du 8 mai 1906 , par lequel le conseil de préfecture de la Nièvre avait reconnu l'aptitude du sieur Geoffroy ( Alexis ) à être inscrit sur la liste des ...
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... ce texte de loi que les mêmes droits sont reconnus , d'une part , à celui qui a ... conseil de préfecture a reconnu l'aptitude du sieur Geoffroy ( Alexis ) à ... État du 1er février 1907 ( commune de Saint- Bauzille , Revue , 1908 , t . I ...
... ce texte de loi que les mêmes droits sont reconnus , d'une part , à celui qui a ... conseil de préfecture a reconnu l'aptitude du sieur Geoffroy ( Alexis ) à ... État du 1er février 1907 ( commune de Saint- Bauzille , Revue , 1908 , t . I ...
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... Conseil d'État n'avait pas résolu ces questions , car il s'agissait alors d'un fils non marié , qui prenait sa nourriture chez son père ; ce fils ne pouvait être ni chef de ménage ni chef de famille . L'espèce de l'arrêt du 5 août 1908 ...
... Conseil d'État n'avait pas résolu ces questions , car il s'agissait alors d'un fils non marié , qui prenait sa nourriture chez son père ; ce fils ne pouvait être ni chef de ménage ni chef de famille . L'espèce de l'arrêt du 5 août 1908 ...
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... Conseil d'État a répondu affirmativement et sa déci- sion précise bien ce qu'il faut entendre par « famille » pour l'appli- cation de l'article 105 du Code forestier . , Ce mot a eu selon les époques des sens très divers : il vient du ...
... Conseil d'État a répondu affirmativement et sa déci- sion précise bien ce qu'il faut entendre par « famille » pour l'appli- cation de l'article 105 du Code forestier . , Ce mot a eu selon les époques des sens très divers : il vient du ...
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... Ce sont là des questions qui ne pourront être résolues que par des décisions d'espèces intervenant sur de nouveaux pourvois . Il nous semble toutefois que logiquement la jurisprudence du Conseil d'État doit les résoudre dans le sens de ...
... Ce sont là des questions qui ne pourront être résolues que par des décisions d'espèces intervenant sur de nouveaux pourvois . Il nous semble toutefois que logiquement la jurisprudence du Conseil d'État doit les résoudre dans le sens de ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 9 décembre actes administrative agents annulation août arrêt articles Assurances générales Attendu autorisation avril budget caisse Cass Catenay Chambre chasse chef chemins de fer Chezelles circulaire Code pénal communal commune Compagnie de chemin Compagnie du Midi compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant constitue contrôle correctionnel cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délibération demande départemental dispositions dommages-intérêts établissements excès de pouvoir février fonctionnaires général Lénard gouvernement illégal janvier judiciaire juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêt l'autorité l'avocat général l'État l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 maire membres ment ministre de l'intérieur motifs novembre nullité octobre pourvoi formé préfet prescriptions président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet rendu au profit responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 261 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 22 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 22 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 22 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 114 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 123 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 7 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 113 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 23 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 83 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.