Revue générale d'administration, Volume 96Impr. Berger-Levrault, 1909 - France |
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... mesure prise contre la cheminée d'un forgeron , attendu que le voisin seul s'était plaint ( 1 ) . ( 1 ) Otto MAYER , op . cit . , II , p . 22 . A fortiori la police a le devoir d'agir lorsqu'elle se 16 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
... mesure prise contre la cheminée d'un forgeron , attendu que le voisin seul s'était plaint ( 1 ) . ( 1 ) Otto MAYER , op . cit . , II , p . 22 . A fortiori la police a le devoir d'agir lorsqu'elle se 16 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION.
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... Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 3 mai 1841 , le juge- ment d'expropriation , rendu conformément à l'article 14 de la même loi , ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation et dans les trois jours , à ...
... Attendu qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 3 mai 1841 , le juge- ment d'expropriation , rendu conformément à l'article 14 de la même loi , ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation et dans les trois jours , à ...
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... Attendu , en effet , que , par jugement en date du 13 juillet 1906 , le tribunal civil de Corbeil a prononcé l'expropriation d'un terrain appar- tenant à Ruel et destiné à l'établissement d'un cimetière dans la com- mune de Massy , dont ...
... Attendu , en effet , que , par jugement en date du 13 juillet 1906 , le tribunal civil de Corbeil a prononcé l'expropriation d'un terrain appar- tenant à Ruel et destiné à l'établissement d'un cimetière dans la com- mune de Massy , dont ...
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... Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jeune Morel , âgé de seize ans , lorsqu'il recevait ou visitait les malades qui sollicitaient son intervention pour le soulagement ou la guérison de leurs maladies , se ...
... Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jeune Morel , âgé de seize ans , lorsqu'il recevait ou visitait les malades qui sollicitaient son intervention pour le soulagement ou la guérison de leurs maladies , se ...
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... Attendu que , dans ces circonstances souverainement constatées , l'ar- rêt attaqué a décidé à bon droit que Morel n'avait pas commis le délit d'exercice illégal de la médecine visé par l'article 16 de la loi de 1892 et réprimé par l ...
... Attendu que , dans ces circonstances souverainement constatées , l'ar- rêt attaqué a décidé à bon droit que Morel n'avait pas commis le délit d'exercice illégal de la médecine visé par l'article 16 de la loi de 1892 et réprimé par l ...
Contents
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Common terms and phrases
14 juillet 1er janvier 1er mars 9 décembre actes administratif agents annulation août arrêt articles Attendu autorisation avril budget caisses Cass Chambre chasse chef de l'État chemin de fer Chezelles Code civil Code pénal communal commune Compagnie de chemin compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil des prud'hommes conseil général conseil municipal Considérant Constitution contrôle cour d'appel Cour de cassation culte d'Ét décision déclaré décret délai délégation délibération demande départemental dispositions domicile de secours établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions gouvernement gré à gré illégal juillet juridiction jurisprudence l'arrêt l'autorité l'avocat général l'exception d'illégalité l'exercice LEBON légalité législateur loi du 9 lois maire ment ministre motifs novembre nullité octobre police préfet président recours pour excès réglementaire règlements d'administration publique Rejet responsabilité résulte sectionnement serait service session seulement sieur sociétés spéciale statué termes de l'article texte tion travaux publics tribunal civil tribunal correctionnel
Popular passages
Page 259 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 20 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 20 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 20 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 112 - Définir les fonctions des officiers municipaux et déterminer le mode d'élection, la durée des fonctions, le traitement ou les privilèges qui y étaient attachés; 9°...
Page 121 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 francs.
Page 5 - La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.
Page 111 - Signaler dans les archives et dans les bibliothèques les pièces manuscrites ou les imprimés rares qui contiennent des textes inédits ou peu connus de chartes de communes ou de coutumes.
Page 21 - ... tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 81 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.