4o Les voitures indispensables pour assurer le service des administra

tions publiques;

5o Les voitures appartenant aux docteurs en médecine à raison d'une voiture par médecin..

ART. 6. Les voitures recensées sont présentées en bon état de fonctionnement, aux commissions mixtes, qui arrêtent leur classement.

A l'issue du classement, il est procédé, en présence de la commission, pour chaque commune et, dans chaque commune, pour chaque catégorie de voitures, à un tirage au sort, qui règle l'ordre d'appel des voitures en cas de mobilisation.

ART. 7. Un tableau certifié par le président de la commission et par le maire indiquant, pour chaque commune, le signalement des voitures classées et le nom de leur propriétaire, est adressé au bureau de recrutement du ressort. Les numéros de tirage au sort y sont inscrits.

Un double de ce tableau est déposé à la mairie jusqu'au classement suivant.

ART. 8. Le contingent des voitures automobiles à fournir en cas de mobilisation, dans chaque région, est fixé par le ministre de la guerre d'après les ressources constatées au classement pour chaque catégorie.

ART. 9. Dès la réception de l'ordre de mobilisation, le maire prévient les propriétaires de voitures automobiles, d'après les numéros de tirage portés sur le dernier état de classement suivant la demande de l'autorité militaire, d'avoir à les faire conduire, aux jour et heure fixés, au point indiqué par cette autorité.

Les voitures automobiles qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été déclarées au recensement, ni présentées au dernier classement, doivent être conduites au même point de rassemblement.

Les voitures doivent être pourvues des accessoires, objets de rechange et d'approvisionnement déterminés par un arrêté ministériel et dont la liste sera communiquée aux intéressés lors du classement.

Si les propriétaires ne présentent pas ces accessoires, objets de rechange et d'approvisionnement déterminés ci-dessus, leur valeur sera déduite du prix de la voiture.

ART. 10. - Des commissions mixtes, désignées par l'autorité militaire, procèdent, audit point, à la réquisition par commune des voitures automobiles amenées, et opèrent le classement non encore fait de celles qui se trouvent visées au deuxième alinéa de l'article précédent.

ART. 11. Le propriétaire d'une voiture comprise dans le contingent a le droit de pré enter à la commission mixte et de faire inscrire à sa place une autre voiture non comprise dans le contingent, mais appartenant à la même catégorie.

ART. 12. Les prix des voitures automobiles requises sont déterminés à l'avance et fixés d'une manière absolue d'après leur catégorie et leur ancienneté de fabrication.

A cet effet, dans chaque catégorie, les voitures sont réparties en trois séries:

La première, comprenant les voitures ayant moins de deux ans de fabrication;

La deuxième, comprenant les voitures ayant deux, trois et quatre ans de fabrication;

La troisième, comprenant les voitures ayant cinq ans et plus de cinq ans de fabrication.

Les prix attribués, dans chaque catégorie, aux voitures ayant moins de deux années de fabrication sont fixés aux chiffres portés au budget de l'année sans aucune majoration ni déduction ou, à défaut, aux chiffres fixés par le ministre.

Les déductions à opérer pour les voitures d'une même catégorie en raison de leur ancienneté de fabrication sont déterminées par un règlement d'administration publique.

La commission de réquisition pourra fixer exceptionnellement un prix supérieur au prix budgétaire pour les voitures qui, de l'avis unanime de ses membres, auraient une valeur notablement supérieure à ce prix. Toutefois, la majoration ne dépassera pas le quart du prix budgétaire, La commission fixe également le prix des accessoires, objets de rechange et d'approvisionnement dont la voiture doit être pourvue, conformément à l'article 9 ci-dessus.

ART. 13. Les propriétaires des voitures reçoivent sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du receveur des finances le plus à proximité.

ART. 14. Les propriétaires qui, aux termes de l'article 9 ci-dessus, n'auront pas conduit les voitures classées ou susceptibles de l'être au lieu indiqué pour la réquisition sans motifs légitimes, sont déférés aux tribunaux, et, en cas de condamnation, frappés d'une amende de cinquante à cinq mille francs (50 à 5.000 fr.).

Néanmoins, la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la commission de réception ou de l'autorité militaire.

ART. 15. Les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires des voitures automobiles.

Réciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration militaire contre leur décision.

ART. 16. Les propriétaires de voitures automobiles qui ne se conformeront pas aux dispositions autres que celles de l'article 14 de la présente loi sont passibles d'une amende de vingt-cinq à mille francs (25 à 1.000 fr.). Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations seront frappés d'une amende de cinquante à deux mille francs (50 à 2.000 fr.).

En temps de paix et hors le cas de mobilisation, l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 seront applicables.

I. Vote du budget. Le projet de budget, avec les nouveaux impôts qu'il comporte, est enfin adopté, non sans amendements, par la Chambre des communes. Pour donner satisfaction à d'assez vives critiques, l'impôt foncier sur l'augmentation de valeur des terrains (increment value duty) ne sera pas perçu indistinctement dans tous les cas où la valeur du fonds, telle qu'elle apparaît actuellement, est supérieure à celle accusée par le dernier contrat; on recherchera si la valeur aujourd'hui dépassée n'était pas momentanément déprimée, lors du dernier contrat, par des circonstances particulières, bien qu'elle eût atteint antérieurement un prix égal au prix actuel. Ainsi se trouve atténuée l'objection formulée contre cet impôt, laissant, disait-on, toutes les mauvaises chances à la charge du propriétaire, tandis que l'État se prévaudrait de toutes les bonnes. Quant au projet frappant d'un léger droit les richesses minérales inexploitées, le gouvernement y a renoncé au cours de la discussion.

Quelle sera maintenant l'attitude de la Chambre des lords? Et comment jugera-t-elle à propos de traduire son opposition très certaine?

En droit, cette conjoncture soulève la question de la coutume constitutionnelle concernant les pouvoirs de la Chambre haute et les prérogatives de la Chambre des communes relativement aux projets législatifs comportant un engagement de dépenses. Les polémiques ne sont pas près d'être épuisées sur ce sujet.

En fait, l'opposition fortement organisée et qui, l'an dernier, fut fatale au licensing bill, sonne le ralliement contre le ministère. Lord Landsdowne n'aurait-il pas dit que le budget présenté ne passerait pas sans être haché comme chair à pâté (without mincing)? Ce mot fit le tour de la presse. Peut-être mincing n'est-il qu'une coquille, une faute d'orthographe. L'orateur, en effet, aurait rectifié. « Nous

ne laisserons pas passer sans faire la grimace » (without wincing). Et ce serait déjà plus rassurant.

Enregistrons, pour la

II. Aviation et libre pratique. postérité, ce certificat historique de libre pratique par lequel fut régularisée, le 25 juillet dernier, la situation administrative de «<l'émigrant » Blériot, qui, comme on sait, émigra par-dessus la Manche, de la côte française à Douvres, au moyen de son appareil (navire monoplan pour les douanes) :

« Je soussigné, certifie que j'ai examiné Louis Blériot, maitre d'un navire (monoplan) récemment arrivé de Calais et qu'il appert des réponses orales dudit maître aux questions posées, qu'il n'y a pas eu à son bord, durant le voyage, de maladies infectieuses nécessitant la détention du navire; et qu'il est, en conséquence, libre de continuer son voyage. »

Le rédacteur de cette feuille fut, comme Blériot, un précurseur.

Quiconque

III. Projet de service militaire obligatoire. eût parlé, il y a quelques années, d'instituer pour la GrandeBretagne le service militaire obligatoire, n'aurait trouvé personne pour l'écouter. Tant que notre flotte sera victorieuse, disaient nos voisins, à quoi bon avoir une armée? A supposer la flotte vaincue, il serait encore inutile d'envahir nos iles, on n'aurait qu'à les affamer.

Et pourtant, l'idée d'encadrer tous les citoyens en milices régulières fait peu à peu son chemin. A la Chambre des Lords, le 13 juillet dernier, la proposition de Lord Roberts a été repoussée par une minorité si faible (123 voix contre 103) que cet échec équivaut à un grand succès moral.

Le plan proposé était analogue à celui des milices suisses ou norvégiennes. Tout citoyen serait assujetti au service militaire de dix-huit à trente ans; il subirait quatre mois d'entrainement la première année, et quinze jours les années suivantes. Les dépenses à prévoir sont évaluées, par les partisans du projet, à 4 millions de livres; d'autres, ajoutant aux frais d'entretien des troupes, ceux des champs de tir, polygones, préparation de la mobilisation, arrivent à un total de 10 millions de livres, ce qui, pour une nation comme le Royaume-Uni, ne paraît pas encore excessif.

REVUE D'ADMIN. TOME XCVI.

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SEPTEMBRE 1909

7

L'organisation actuelle, dite plan Haldane, du nom du ministre de la guerre, n'offre qu'une sécurité relative, puisque le ministre lui-même considère comme nécessaire une période de préparation de plusieurs semaines pour les troupes de terre, au début d'une guerre éventuelle, avant qu'elles puissent entrer en ligne, et puisque, d'autre part, la réalisation complète du plan ne sera obtenue que dans un délai de vingt ans. Toutefois, l'expérience de mobilisation faite récemment au camp d'Aldershot a donné toute satisfaction. Il en a été de même une fois de plus pour la mobilisation de la flotte. Une expérience de réquisition d'automobiles mérite aussi d'être signalée; on déclare qu'elle a pleinement réussi.

Les correspondants français admis à suivre les manœuvres des troupes anglaises ont particulièrement remarqué l'équipement bien compris des soldats et le fonctionnement des moyens de liaison et d'information entre les différentes troupes organisées d'une façon très moderne.

L'activité navale ne se ralentit en rien, au contraire. On se rappelle que le gouvernement s'était réservé la faculté d'ajouter au programme minimum de l'année, la mise en chantier anticipée de quatre Dreadnought; c'est actuellement chose faite. Les revues navales se succèdent, aux applaudissements de la foule; il n'y en a pas eu cette saison moins de trois, réunissant un nombre imposant d'unités de toutes tailles. La Tamise en à reçu jusqu'à Londres même.

Quant aux navires aériens, dirigeables ou plus lourds que l'air, ils ont eu naturellement l'honneur de discussions parlementaires. Ces escadrons volants, si l'on peut dire, se réduisent actuellement à quelques sujets d'expérience. Au reste, M. Haldane s'est expliqué très simplement sur sa manière de voir à ce sujet. La construction des ballons et aéroplanes présente encore des aléas; plusieurs peuples multiplient leurs recherches pour obtenir un type pratique. Pour la Grande-Bretagne, l'important est de ne pas perdre de vue ces tentatives: elle applaudira aux succès et s'inspirera du meilleur type, dont elle saura faire son profit.

Ce n'est certes pas sans raison qu'on vante pour leur caractère pratique les nations anglo-saxonnes.

Louis M.