(Jurisprudence.)

Acquisition
d'immeuble; purge des hypothèques
légales; dispense irrégulière accor-
dée par le maire (C. d. comp. 23 mai
1908). II, 235.

Maire; responsabilité; état civil;
registres; adoption; défaut d'ins-
cription (C. cass., 15 juin 1909).
III, 453.

Commune; maire; concession de
sépulture; faute du maire; construc-
tion d'un caveau; autorisation du
maire; anticipation; responsabilité
de la commune (C. de Lyon, 12 nov.
1908). III, 204.

Vente publique de marchandises
neuves; soldes, liquidations, débal-
lages; autorisation du maire néces-
saire; confiscation; amende; dom-
mages-intérêts; parties civiles; asso-
ciation de commerçants; commer-

çants agissant ut singuli (C. de
Nimes, 24 déc. 1908). III, 206.

Commune; maire; pouvoirs de po-
lice; droits de place; adjudicataire;
dommage; omission; irresponsabilité
(C. de Pau, 4 janv. 1909). III, 209.

Violation de domicile; presbytère;
maire; violence; desservant; action
en dommages-intérêts (C. de Riom,
27 janv. 1909). III, 211.

Voir Conseils municipaux; Gra-
pillage; Police.

Marchés. - Voir État.

Marine.
I, 240.

-

Les écoles d'hydrographie.

Marine: les inspecteurs de la navi-
gation. II, 171.

Loi du 18 juin 1909 sur le crédit
maritime. II, 262.

Honneurs et préséances; mariner
II, 435.

Loi du 22 juillet 1909 autorisant
le gouvernement à suspendre tempo-
rairement par décret, en cas de cir-
constances exceptionnelles, l'appli-
cation de la loi du avril 1899 et à
déroger, dans les mêmes circonstan-
ces, à l'article 1 de la loi du 17 juillet
1867, concernant le régime commer-
cial et maritime entre l'Algérie et la
métropole et instituant un conseil
permanent d'arbitrage. III, 92.

Marine; situation des officiers
hors cadres. III, 237.

Marine; admission des apprentis
des arsenaux. III, 238.

Le repos hebdomadaire dans la
marine. III, 239.

Admission des matelots élèves mé-
caniciens. III, 240.

(Jurisprudence.)

-

Service pu

blic; concessionnaire; services mari-
times postaux; grève générale des
états-majors; force majeure (C. d'Ét.
cont., 29 janv. 1909). III, 173.
Angleterre. La question navale.
I, 478.
Médecine. Exercice de la médecine.
(C. I., 24 juill. 1909). II, 442.
Surveillance des professions médi-
cales (C. I., 24 juill. 1909). III, 382.
(Jurisprudence.) Médecin; trai-
tement annuel alloué par le conseil
municipal pour soigner gratuitement
les malades pauvres ou riches de la
commune; délibération annulée par
le Conseil d'État (Tr. confl., 12 déc.
1908). I, 451.

-

Art de guérir: médecine; spiri-
tisme; exercice non illégal (C. cass.,
25 juin 1908). III, 80.

34

-

Mortalité. Voir Population.

Mutualité. Sociétés de secours mu-

tuels; remboursement des cotisa-.

tions au décès. I, 324.

Sociétés de secours mutuels; so-

ciétés libres. III, 117.

Sociétés de secours mutuels; rap-

port pour 1906. III, 246.

(Jurisprudence.)

Société de se-

cours mutuels; nullité prétendue des

statuts; incompétence du juge de

paix (C. cass., 20 oct. 1908). I, 86.

Mutualité; Prévoyants de l'ave-

nir: sociétaires; versement supplé-

mentaire; modification aux statuts;

vote; légalité (C. cass., 20 oct. 1908).

I, 201.

Société de secours mutuels; pour-

voi en cassation; forme; procédure;

contestations électorales; autre con-

testation (C. cass., 28 oct. 1908). I,

187.

Société de secours mutuels; pré-

sident d'honneur; contestation de

son élection; compétence (C. cass.,

27 janv. 1909). III, 78.

mu-

Matière électorale; secours

tuels (société de); bureau; élection;

contestation; pourvoi; notifications

nécessaires; omission de certaines

d'entre elles; irrecevabilité erga om-

nes (C. cass., 3 févr. 1909). III, 78.

Sociétés de secours mutuels; élec-

tions; contestation; instance; forme;

procédure (C. cass., 12 mai 1909);

II, 242.

Ouvrier; patron; société de secours

mutuels; cotisation, prélèvements

sur le salaire (C. cass., 18 mai 1909).

III, 442.

Belgique. Loi sur l'acquisition

et la perte de la nationalité. ÍII, 101.

Naturalisation. Les naturalisations

Octroi; matériaux; bassin à flot;
consommation locale (C. cass., 11 nov.
1908). I, 203.

Octroi; suppression; entreposi-

taire; restitution de droits perçus;

compétence; entrepôts à domicile;

admission; preuve; arrêté du maire

(C. de Chambéry, 7 juill. 1908). I, 55.

Octroi; admission à l'abonnement;

conditions; demande; date; admis-

sion; exonération; point de départ

(C. cass., 26 mai 1909). III, 452.

Octroi; boucher; viande; abat-

toir voisin; droits relatifs à la bête

vivante; contravention (C. de Douai,

6 mai 1908). I, 329.

Officiers publics et ministériels.

-

(Ju-

risprudence.) Avoués; peines dis-

ciplinaires; compagnie composée de

vingt membres ou plus; chambre;

condition d'éligibilité; rang d'an-

cienneté; avoué inéligible; interdic-

tion de l'entrée de la chambre; peine

inapplicable (C. cass., 11 janv. 1909).

II, 95.

Notaire; chambre de discipline;

annulation dans l'intérêt de la loi

(C. cass., 19 janv. 1909). III, 192.

Notaire; discipline; condamna-

tion; absence de citation (C. cass.,

19 mai 1909). III, 452.

Avoués; discipline; chambre; ex-

cès de pouvoirs; faits incriminés;

caractère; faute (absence de); con-

trôle de la Cour de cassation (C. cass.,

26 janv. 1909). III, 75.

Offres de concours.- Voir Communes.

Outrage. (Jurisprudence.)

Agent

de la force publique; compétence,

irrégularité prétendue des actes ac-

complis (C. cass., 29 mai 1909). III,

445.

--

Pharmaciens. Le diplôme de phar-

macien. III, 107.

Art de guérir;

(Jurisprudence.)

pharmacie; cumul avec d'autres pro-

fessions; bandagiste (C. cass., 5 déc.

1908). III, 90.

Pharmacien; commerce d'articles

d'orthopédie; chambre syndicale

des appareils de l'art médical et chi-

rurgical; poursuite pour contraven-

tion aux lois et ordonnances sur la

pharmacie; complément du traite-

ment médical; relaxe (Tr. corr. de

la Seine, 19 juin 1908). I, 63.

Phosphore. Voir Allumettes.

Plaques. Voir Vélocipèdes.

--

Poids et mesures. Loi du 22 juin

1909 relative au carat métrique.

II, 390.

Poids et mesures; application de

l'article 4 de la loi de finances du

31 décembre 1907 (C. C. I., 26 mars

1909). II, 188.

Poissons. (Jurisprudence.)

Vol

de poissons; étang; caractères du
délit (C. cass., 13 nov. 1908). I, 200.

Police municipale; transport de
gadoues; interdiction; légalité; com-
pétence (C. cass., 29 févr. 1908). I,
53.

Police municipale; tranquillité;

interdiction de sonner du cor à cer-

taines heures; tapage nocturne (C.

cass., 14 mars 1908). I, 319.

Police; cafés-concerts (C. cass.,

3 avril 1908). I, 321.

Théâtre; sifflet; trouble; témoins;

préfet; audition; police judiciaire

(C. cass., 2 mai 1908). II, 243.

Arrêté municipal; boucherie (C.

cass., 23 oct. 1908). I, 196.

Police municipale; cortèges ou

rassemblements; voie publique (C.

cass., 23 oct. 1908). I, 197.

Police municipale; marchand am-

bulant; étalage devant la boutique

C. cass., 6 nov. 1908). I, 199.

Usine à gaz; ouvriers; arrêté mu-

nicipal; infraction; responsabilité du

patron (C. cass., 7 nov. 1908). I, 199.

Police municipale; interdiction de

mise en vente de viandes non pré-

sentées à l'abattoir (C. cass., 13 nov.

1908). I, 200.

Arrêté municipal retirant une au-

torisation antérieure; action civile;

commune; irrecevabilité (C. cass.,

28 nov. 1908). II, 107.

Arrêté municipal; illégalité pré-

tendue; sonneries de cloches (C.

cass., 19 déc. 1908). II, 108.

Police municipale; chèvres; can-

tonnement; arrêté illégal (C. cass.,

23 déc. 1908). II, 108.

Logeur; location en garni (C. cass.,

30 janv. 1909). III, 189.

Police municipale; commission-

es; exercice de la profession; au-

ation préalable; retrait (C. cass.,

". 1909). III, 315.

Police municipale; encavement

des fûts; tarif; arrêté illégal (C. cass.,

27 févr. 1909). III, 316.

Police municipale; sociétés mu-

sicales; mesure générale; refus d'au-

torisation; solidarité (C. cass., 5 mars

1909). III, 317.

Police municipale; sociétés musi-

cales; refus d'autorisation (C. cass.,

19 mars 1909). III, 449.

Arrêté municipal; dispositions gé

nérales; publication (C. cass., 7 mai

1909). II, 245.

Boulanger; arrêté municipal;

poids; forme du pain; tentative

de tromperie (C. de Pau, 6 juin

1908). I, 334.

Pompes funèbres. Voir Inhuma-

tions.

Population. La petite ville française,
par Paul MEURIOT. II, 321.

Familles nombreuses. I, 114.
Le mouvement de la population

de la France. I, 370.

La population de la France en

1908. II, 436.

Mouvement de la population;

premier semestre 1909. III, 375.

Mortalité moyenne pour l'année

1908 (C. I., 6 juill. 1909). II, 439.

Ports. Autorisations de débarque-

ment, dans les ports français, des

marins des navires de guerre étran

gers ou des troupes embarquées à

bord de bâtiments faisant escale (C.

I., 23 juin 1909). II, 308.

Postes.

--

Cartes postales; taxe; men-
tions autorisées. I, 494.

Cartes postales; affranchissement.
III, 371.

Postes; relèvement des petits
traitements. II, 162.

Cartes de visite. III, 493.

Admission, comme pièce d'iden-
tité, de la carte photographique re-
vêtue d'une signature légalisée (C.
P. et T., mars 1909). II, 314.

Contrôle et paiement des man-
dats-cartes adressés dans les hôtels,
cafés, restaurants, et, en général,
dans un établissement public (C. P.
et T., mars 1909). II, 315.

Belgique. L'emploi des initiales
dans les envois « poste restante ».
I, 98.

Expulsion de postiers français. II,

-

147.
Postes et télégraphes. Facteurs; opé-
rations postales en cours de tournée.
I, 368.

Réorganisation de l'administra-

tion; décret du 3 août 1909. III, 248.

Création de la lettre-télégramme

et organisation de ce nouveau mode
de correspondance (C. P. et T.). I,501.

Instruction fixant les principes

généraux et les règles à observer

pour noter le personnel (agents) et

apprécier ses titres à l'avancement

de classe et de grade (C. P. et T.,

mars 1909). II, 314.

Propriété industrielle. Loi du 14 juil.
let 1909 sur les dessins et modèles.
II, 394.

Prostitution. — Loi du 19 juillet 1909

prescrivant l'application échelonnée

de la loi du 11 avril 1908, concernant

la prostitution des mineurs. II, 400.

(Jurisprudence.) Prostitution;

interdiction aux filles publiques de

stationner dans les rues; contraven-

tion; habitude; répression illégale

(C. cass., 30 janv. 1909). III, 190.

-

Vagabondage; mineure; domicile;

moyens d'existence; prostitution;

relaxe (Tr. corr. de la Seine, 10 mai

1909). II, 256.

Prud'hommes.

(Jurisprudence.)

Prud'hommes (conseil des); sections

diverses; compétence; criterium;

nature du travail; nature de l'éta-

blissement où il est accompli (C.

cass., 10 févr. 1908). I, 316.

Prud'hommes; élections; vote par

catégories; électeur inscrit dans une

catégorie; critique des élections

faites par une autre: irrecevabilité

(C. cass., 10 mars 1909). III, 313.

Prud'hommes; électorat; éligibi

lité; secrétaire de syndicat profes-

sionnel; cessation de l'exercice de sa

profession (C. cass., 10 mars 1909).

III, 314.

Prud'hommes;

élections; récla-

mations; délai; grief; ordre public;

moyens nouveaux; recevabilité (C.

cass., 15 mars 1909). III, 314.

Pyrénées centrales.

de fer.

Rabany (Charles).

Voir Chemins

R

I, 49, 175; II,

74, 222, 360; III, 60, 188, 296, 417.
Voir Sapeurs-pompiers.