Circonscriptions territoriales.

-

(Ju-
risprudence.) - Circonscriptions ter-
ritoriales; communes; reconnaissance
des limites; compétence du préfet (C.
d'Ét. cont., 8 mai 1908). I, 49.

Division d'une commune en deux
communes distinctes; traité de con-
cession de la fourniture d'eau; par-
tage des bénéfices de ce traité entre
les deux nouvelles communes à rai-
son du nombre des feux existant
dans chacune d'elles (C. d'Ét. cont.,
26 juin 1908). II, 363.

Clavery (Édouard), consul de France. -
Voir Inde.

Cloches. Voir Cultes.

-

Colonies et protectorats. Loi du

19 décembre 1908 relative au contrat

d'association dans les colonies de la

Martinique, de la Guadeloupe et de

la Réunion. I, 70.

Administration des colonies. I, 371.

(Jurisprudence.) Colonies; Con-

go; différend entre deux concession-
naires; compétence (C. cass., 28 oct.
1908). I, 186.

Colonies; Afrique occidentale;

cour d'assises; demande de renvoi;

délai de citation des prévenus; fonc-

tionnaire des postes assesseur (C.

cass., 27 nov. 1908). III, 90.

Allemagne. Organisation com-

munale dans les colonies de l'Afri-
que. I, 476.

-

Belgique. Voyage du ministre
des colonies et du prince héritier. II,

Emprunts communaux

pour acquisitions et travaux (C. I.,

26 févr. 1909). I, 382.

Retards dans la notification des

impositions locales (C. I., 7 juin

1909). II, 307.

Intérêt alloué aux communes et

établissements publics pour leurs

lacements de fonds au Trésor (C.I.),

II, 442.

Distribution d'énergie électrique;

organisation du contrôle dans les

communes (C. I., 8 octobre 1909).

III, 505.

(Jurisprudence.) Travaux pu-

blics communaux; concession d'eau;

travaux de branchement; monopole

attribué au concessionnaire; excès

de pouvoirs (C. d'Ét. cont., 5 juin

1908). II, 81.

Travaux publics communaux;

offre de concours pour la construc-
tion d'une église; retrait pour les
héritiers; acceptation par le conseil
municipal; impartition d'un délai
pour l'exécution des travaux (C.
d'Et. cont., 26 juin 1908). II, 85.

Commune; location du presby-
tère; inscription d'office de la recette
au budget communal (C. d'Ét.,
cont., 10 juill. 1908). II, 360.

Travaux communaux: honoraires;
ingénieur des ponts et chaussées;
convention spéciale; délibération du
conseil municipal non approuvée;
exécution du contrat; obligation
pour la commune de se conformer
aux clauses de la convention à sa
charge (C. d'Ét. cont., 8 janv. 1909).
II, 222.

Communes; jouissance gratuite

du presbytère laissée à un ministre

du culte; subvention pour l'exercice

du culte; annulation; referendum;

délibération illégale; annulation

(C. d'Ét. cont., 15 janv. 1909). III,

170.

Transaction; concessionnaire de

l'éclairage électrique; délibération

du conseil municipal; arrêté pris en

conseil de préfecture (C. d. comp.,

27 octobre 1908). III, 438.

Taxes assimilées; ville; concession

d'eau; restitution de sommes payées

à l'État pour emprunt de voies;

procédure spéciale; rejet; travaux

publics; compétence; difficultés en-

tre ville et concessionnaire; sens et

exécution du cahier des charges;

concession d'eau (C. cass., 4 mars

1908). I, 453.

Enregistrement; commune; eaux;

compagnie concessionnaire; rétro-

cession; droit dû; rachat du maté-

riel; droit dû (C. cass., 9 janv. 1909).

III, 193.

Commune; pourvoi en cassation;

non-recevabilité (C. cass., 29 mai

1909). III, 446.

Commune; attroupements; émeute;

dommages; absence de mesures de

police; responsabilité (C. d'Aix,

25 février 1909). III, 454.

Commune; grève; dégâts; res-

ponsabilité (C. d'Amiens, 28 janv.

1909). III, 320.

Commune; concession d'éclairage

public et privé; droit du concession-

naire; canalisations antérieures au

traité de concession; permissions de

voirie; routes nationales et dépar-

tementales (Trib. de Gray, 14 janv.

1909.) III, 344.

Fuite d'eau; terrain à bâtir; de-

mande en indemnité; expertise;

nappe souterraine; eau provenant

du robinet de la bouche d'incendie;

fouilles exécutées sans précaution;

ville non responsable (C. préf. de la

Seine, 23 juin 1908). I, 211.

Allemagne. Les régies commu-

nales et les travailleurs municipaux.

III, 224.

Impôts communaux; taxes indi-

rectes; interprétation du tarif de

douanes (Loi du 25 décembre 1902).

III, 469.

Régime financier des communes;

placement des fonds libres. III, 470.

Italie. - Une commune en faillite.

II, 153.

Voir Accidents du travail; Adjudi-

cations; Affouage; Circonscriptions

territoriales; Grapillage; Médecins ;

Sapeurs-pompiers; Timbre; Voirie.

Compétence. Voir Agents diploma-

tiques et consulaires; Chasse; Chemin

Congo. Belgique. A propos du

Congo un plaidoyer officiel en fa-

veur du travail forcé ». I, 94.

Le conseil colonial belge, I, 223.

L'Allemagne et le Congo. I, 356.

L'Angleterre et le Congo. II, 278.

Le voyage du prince Albert au

Congo. III, 231.

Congrégations. - Liquidations des con-

grégations. III, 490.

(Jurisprudence.)

Congrégations

mixtes; congrégations autorisées pour
l'enseignement; instances en autori-
sation pour un autre objet; demande
en vue d'établissements hospitaliers;
conséquence; non-lieu à nomination
de liquidateur (C. cass., 22 juin
1908). II, 372.

Associations;. établissement con-
gréganiste; conclusions du ministère
public; défaut de motifs; arrêté;
absence de notification; relaxe; en-
seignement; défaut de fermeture
effective d'une école; nouvelle dé-
claration non nécessaire (C. cass.,
19 nov. 1908). II, 100.

Associations; établissement con-
gréganiste; persistance de la vie
commune et de l'œuvre; preuve
contraire; relaxe (C. cass., 20 nov.
1908). II, 101.

Séparation des pouvoirs; congré

gation religieuse; statuts; arrêt du

Conseil d'État; autorité judiciaire;

congrégation mixte; service hospi-

talier (C. cass., 22 févr. 1909). III,

318.

Congrégation enseignante auto-

risée; dissolution; loi du 7 juillet
1904; liquidation; revendication par
le liquidateur; prétendue interposi-
tion de personne; moyen de forclu-
sion; rejet de la demande (C. d'Aix,
23 nov. 1908). III, 194.

Conseils municipaux. (Jurispru-

dence.) Recours pour excès de

pouvoir; démission d'office des fonc-

tions de conseiller municipal; ab-

sence de timbre et d'enregistrement;

non-recevabilité (C. d'Ét. cont.,

15 juin 1908). I, 182.

Conseil municipal; réunion; con-

Vocations successives; délai; inob-

servation; nullité de la délibération

prise (C. d'Ét. cont., 5 août 1908).

III, 67.

Conseil municipal; recours au Con-

seil d'Etat dirigé directement contre

l'arrêté préfectoral approuvant une

délibération; non-recevabilité (C.

d'Et. cont., 5 décembre 1908). III,

417.

Commune; conseil municipal;

exercice d'une action appartenant

à la commune; maire; mobilier sco-

laire; crucifix (C. d'Ét. cont., 8 jan-

vier 1909). III, 434.

-

Corruption; abus d'influence; com-

plicité (C. cass., 30 janv. 1909). III,

190.

Corse.

Commission d'études. I, 239.

Voir Marine.

Cosaques du Don.

tration.

Voir Adminis-

Courses. Loi du 4 juin 1909 portant

modification du premier paragraphe

de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891,

ayant pour objet de réglementer

l'autorisation et le fonctionnement

des courses de chevaux. II, 259.

(Jurisprudence.)

Sociétés de

courses de chevaux; commissaires;

responsabilité; préposé; faute; faute

personnelle; motifs (C. cass., 11 mai

1909). II, 248.

Voir Automobiles; Jeux et paris.

Crieurs publics. Voir Police.

Cultes. Séparation des Églises et de

l'État; avances par le Trésor. I, 236.

Les opérations du séquestre des

anciens établissements ecclésiasti-

ques. I, 492.

Presbytères; location et évacua-

tion (C. cul.). I, 123.

Dévolution des biens ecclésiasti-

ques; monts-de-piété (C. I., 25 mai

1909). II, 438.

Dévolution de biens ecclésiasti-

ques; création de bureaux de bien-

faisance (C. I., 17 juill. 1909). II,

441.

Biens cultuels laissés en dépôt

dans les églises; responsabilité des

communes (C. I., 15 août 1909).

III, 500.

(Jurisprudence.)

Cultes, pres-

bytères; jouissance gratuite laissée

à un ministre du culte; subvention

pour l'exercice du culte; nullité de

droit (C. d'Ét. cont., 15 janv. 1909).

III, 168.

Maisons de campagne de sémi-

naires; attribution (C. d'Ét. cont.,

2 févr. 1909). III, 72.

Cultes; arrêté municipal; inter-

diction du port des ornements sa-

cerdotaux dans les convois funèbres

(C. d'Ét. cont., 19 février 1909).

III, 431.

Arrêté municipal; convois funè-
bres; lois et règlements (C. cass.,
12 mars 1908). I, 53.

Cultes; enseignement religieux;
heures de classe (C. cass., 5 juin
1908). II, 102.

Cultes; ministre; outrages; admi-
nistrateurs d'un bureau de bienfai-
sance (C. cass., 16 juill. 1908). II,

103.

Cultes; procession; chapeau en-

levé par un tiers; non-détermina-

tion à l'exercice d'un culte (C. cass.,

12 févr. 1909). III, 192.

Arrêté municipal; processions;

interdiction: clos privé; voie publi-

que en surplomb (C. cass., 5 mars

1909). III, 317.

Processions; interdiction; arrêté

préfectoral; défaut de mise en de-

meure au maire; illégalité (C. cass.,

5 mars 1909). III, 449.

École communale: crucifix; enlè-

vement; ministre du culte; résis-

tance à l'enlèvement; rétablisse-

ment; provocation à résistance;

propriété de la commune (C. cass.,

9 avril 1909). III, 450.

Culte; sonneries de cloches; pou-

voirs du maire; liberté des cultes;

moyen soumis au juge du fait (C.

cass., 9 avril 1909). III, 450.

Cultes; sonneries de cloches; cas-

sation (C. cass., 24 avril 1909). II,

244.

Cultes; biens de la fabrique; in-

ventaire; desservant; refus de remise

de titres au séquestre; prétendu

abus de confiance (C. cass., 7 mai

1909). III, 443.

Cultes; objets servant à l'exercice;

prétendu détournement; vente à un

tiers: bonne foi; relaxe justifié ;

classement; nature des objets (C.

cass., 13 mai 1909). III, 443.

Culte; fondation pieuse; fabrique;
suppression: action en reprise; au-
teurs des fondations; héritiers en
ligne directe: legs; condition résolu-
toire; avènement de la condition; ca-
ducité du legs (C. d'Amiens, 15 déc.
1908). III, 195.

Culte; séparation des Églises et de
l'État; fabrique; suppression; sé-
questre; clefs et valeurs; non-obli-
gation de remise par les membres
de la fabrique (C. de Caen, nov.
1908). II, 121.

Culte; séparation; bénéfice-cure;
acquisition d'immeubles: défaut
d'autorisation; nullité d'ordre pu-

blic; titulaire du bénéfice; défaut
d'intérêt pour s'en prévaloir à titre
personnel (C. de Chambéry, 12 janv.
1909). III, 324.

Ministre du culte; discours dans
une église; outrages à des membres
du Parlement; diffamation; compé-
tence (C. de Grenoble, 10 déc. 1908).
III, 327.

Ministre du culte; discours dans
une église; outrages à des membres
du Parlement; diffamation; incom-
pétence de la juridiction correction-
nelle (C. de Grenoble, 10 déc. 1909).
III, 202.

Culte; entraves et troubles à
l'exercice du culte; gêne et simple
diminution de jouissance dans l'im-
meuble cultuel; pas d'urgence; non-
lieu à référé (C. d'Orléans, 23 déc.
1908). III, 330.

Culte; donation; presbytère; com-
mune; action en révocation pour
inexécution des charges; légataire
universel; action recevable et fon-
dée (C. d'Orléans, 3 mars 1909).
III, 332.

Cultes; fondations pieuses; legs
conditionnels; caractère de la loi du
13 avril 1908; conséquences (C. de
Paris, 18 nov. 1908). II, 385.

Culte; séparation des Églises et de
l'État; chasse; prétendu détourne-
ment (C. de Riom, 13 janv. 1909).
III, 210.

Culte; église; affectation au culte

catholique; prêtre révoqué; refus

de remettre les clefs de l'église au

desservant: référé (C. de Riom,

1er mars 1909). III, 340.

Voir Algérie ; Églises.

(Jurisprudence.)

-

Diffamation; propos; compétence;
faits imputés; caractère légal; ap-
préciation; qualification; fonction-
naire public (C. cass., 14 mai 1909).
III, 444.

Diffamation; agent chargé du ser-

vice des eaux; compétence (C. de

Limoges, 12 nov. 1908). II, 122.

Voir Presse.

Domaine. Les questions de doma-

nialité publique au point de vue de

la compétence, par Albert Roux,

docteur en droit, vice-président du

conseil de préfecture du Var. I, 165.

(Jurisprudence.) ·

Domaine pu-

blic; route nationale; parcelle; expro-
priation; indemnité; charge de la
preuve; vente; chose transmise;
compétence (C. cass., 7 déc. 1908).
II, 110.

-

Domaine public; rivage de la mer;
délimitation; droits des tiers; action
tendant à faire reconnaître la pro-
priété d'un terrain; compétence (C.
d'Alger, 21 juill. 1908). II, 115.
Domestiques. - Voir Élections (Listes

électorales).

Dons et legs. Libéralités aux éta-
blissements publics. III, 104.

(Jurisprudence.)

Dons et legs;

loi du 4 février 1901, art. 4- § 1; dé-
finition des mots « affectation im-
mobilière (Av. C. d'Ét., 14 janv.
1909). II, 74.

Legs; condition; salle d'asile; di-
rection congréganiste; cause impul-
sive et déterminante (C. cass., 10 mars
1909). III, 319.

Fondation de messes; donation;
inexécution des charges; révocation;
titre de rente; demande en restitu-
tion; caractère; taux du ressort;
cohéritiers; question de divisibilité
(C. de Paris, 27 janv. 1909). III,
337.

Culte; legs; menses curiales; pas

d'acceptation régulière; absence

d'autorisation; action de nullité;

recevabilité; prescription de dix ou

vingt ans; inopposabilité (C. de

Poitiers, 20 juin 1908). I, 203.

(Jurisprudence.)

ments

--

Sectionne-

électoraux; agglomération

distincte et séparée; usine compre-

nant une église et des magasins; lé-

galité du sectionnement (C. d'Et.

cont., 20 nov. 1908). III, 65.

Sectionnements électoraux; con-

seil général; vote dans une session

extraordinaire postérieure à la ses-

sion d'août, après instruction entre la

session d'avril et la session d'aoùt;

absence de décret de convocation

et de demande écrite des deux tiers

des membres du conseil général;

présence de tous les conseillers

généraux; avis donné à l'adminis-

tration; régularité (C. d'Ét. cont.,

11 décembre 1908). III, 418.

Droit électoral: jugement; ac-

quiescement (prétendu); impossibi-
lité légale; long exercice du droit
conféré par le jugement; pourvoi
ultérieur; recevabilité (C. cass.,
23 déc. 1908). I, 459.

Elections consulaires : I. Réclama-
tions; jugement; délai; II. Bureaux