Circonscriptions territoriales.
(Ju- risprudence.) - Circonscriptions ter- ritoriales; communes; reconnaissance des limites; compétence du préfet (C. d'Ét. cont., 8 mai 1908). I, 49.
Division d'une commune en deux communes distinctes; traité de con- cession de la fourniture d'eau; par- tage des bénéfices de ce traité entre les deux nouvelles communes à rai- son du nombre des feux existant dans chacune d'elles (C. d'Ét. cont., 26 juin 1908). II, 363.
Clavery (Édouard), consul de France. - Voir Inde.
Cloches. Voir Cultes.
Belgique. Voyage du ministre des colonies et du prince héritier. II,
(Jurisprudence.) Travaux pu-
blics communaux; concession d'eau;
travaux de branchement; monopole
attribué au concessionnaire; excès
de pouvoirs (C. d'Ét. cont., 5 juin
1908). II, 81.
Travaux publics communaux;
offre de concours pour la construc- tion d'une église; retrait pour les héritiers; acceptation par le conseil municipal; impartition d'un délai pour l'exécution des travaux (C. d'Et. cont., 26 juin 1908). II, 85.
Commune; location du presby- tère; inscription d'office de la recette au budget communal (C. d'Ét., cont., 10 juill. 1908). II, 360.
Travaux communaux: honoraires; ingénieur des ponts et chaussées; convention spéciale; délibération du conseil municipal non approuvée; exécution du contrat; obligation pour la commune de se conformer aux clauses de la convention à sa charge (C. d'Ét. cont., 8 janv. 1909). II, 222.
Communes; jouissance gratuite
du presbytère laissée à un ministre
du culte; subvention pour l'exercice
du culte; annulation; referendum;
délibération illégale; annulation
(C. d'Ét. cont., 15 janv. 1909). III,
Transaction; concessionnaire de
l'éclairage électrique; délibération
du conseil municipal; arrêté pris en
conseil de préfecture (C. d. comp.,
27 octobre 1908). III, 438.
Taxes assimilées; ville; concession
d'eau; restitution de sommes payées
à l'État pour emprunt de voies;
procédure spéciale; rejet; travaux
publics; compétence; difficultés en-
tre ville et concessionnaire; sens et
exécution du cahier des charges;
concession d'eau (C. cass., 4 mars
1908). I, 453.
Enregistrement; commune; eaux;
compagnie concessionnaire; rétro-
cession; droit dû; rachat du maté-
riel; droit dû (C. cass., 9 janv. 1909).
III, 193.
Commune; pourvoi en cassation;
non-recevabilité (C. cass., 29 mai
1909). III, 446.
Commune; attroupements; émeute;
dommages; absence de mesures de
police; responsabilité (C. d'Aix,
25 février 1909). III, 454.
Commune; grève; dégâts; res-
ponsabilité (C. d'Amiens, 28 janv.
1909). III, 320.
Commune; concession d'éclairage
public et privé; droit du concession-
naire; canalisations antérieures au
traité de concession; permissions de
voirie; routes nationales et dépar-
tementales (Trib. de Gray, 14 janv.
1909.) III, 344.
Fuite d'eau; terrain à bâtir; de-
mande en indemnité; expertise;
nappe souterraine; eau provenant
du robinet de la bouche d'incendie;
fouilles exécutées sans précaution;
ville non responsable (C. préf. de la
Seine, 23 juin 1908). I, 211.
Allemagne. Les régies commu-
nales et les travailleurs municipaux.
III, 224.
Impôts communaux; taxes indi-
rectes; interprétation du tarif de
douanes (Loi du 25 décembre 1902).
III, 469.
Régime financier des communes;
placement des fonds libres. III, 470.
Italie. - Une commune en faillite.
II, 153.
Voir Accidents du travail; Adjudi-
cations; Affouage; Circonscriptions
territoriales; Grapillage; Médecins ;
Sapeurs-pompiers; Timbre; Voirie.
Compétence. Voir Agents diploma-
tiques et consulaires; Chasse; Chemin
Congrégations
mixtes; congrégations autorisées pour l'enseignement; instances en autori- sation pour un autre objet; demande en vue d'établissements hospitaliers; conséquence; non-lieu à nomination de liquidateur (C. cass., 22 juin 1908). II, 372.
Associations;. établissement con- gréganiste; conclusions du ministère public; défaut de motifs; arrêté; absence de notification; relaxe; en- seignement; défaut de fermeture effective d'une école; nouvelle dé- claration non nécessaire (C. cass., 19 nov. 1908). II, 100.
Associations; établissement con- gréganiste; persistance de la vie commune et de l'œuvre; preuve contraire; relaxe (C. cass., 20 nov. 1908). II, 101.
Séparation des pouvoirs; congré
gation religieuse; statuts; arrêt du
Conseil d'État; autorité judiciaire;
congrégation mixte; service hospi-
talier (C. cass., 22 févr. 1909). III,
318.
Congrégation enseignante auto-
risée; dissolution; loi du 7 juillet 1904; liquidation; revendication par le liquidateur; prétendue interposi- tion de personne; moyen de forclu- sion; rejet de la demande (C. d'Aix, 23 nov. 1908). III, 194.
Courses. Loi du 4 juin 1909 portant
modification du premier paragraphe
de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891,
ayant pour objet de réglementer
l'autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux. II, 259.
(Jurisprudence.)
Sociétés de
courses de chevaux; commissaires;
responsabilité; préposé; faute; faute
personnelle; motifs (C. cass., 11 mai
1909). II, 248.
Voir Automobiles; Jeux et paris.
Crieurs publics. Voir Police.
Cultes. Séparation des Églises et de
l'État; avances par le Trésor. I, 236.
Les opérations du séquestre des
anciens établissements ecclésiasti-
ques. I, 492.
Presbytères; location et évacua-
tion (C. cul.). I, 123.
Dévolution des biens ecclésiasti-
ques; monts-de-piété (C. I., 25 mai
1909). II, 438.
Dévolution de biens ecclésiasti-
ques; création de bureaux de bien-
faisance (C. I., 17 juill. 1909). II,
441.
Biens cultuels laissés en dépôt
dans les églises; responsabilité des
communes (C. I., 15 août 1909).
III, 500.
(Jurisprudence.)
Cultes, pres-
bytères; jouissance gratuite laissée
à un ministre du culte; subvention
pour l'exercice du culte; nullité de
droit (C. d'Ét. cont., 15 janv. 1909).
III, 168.
Maisons de campagne de sémi-
naires; attribution (C. d'Ét. cont.,
2 févr. 1909). III, 72.
Cultes; arrêté municipal; inter-
diction du port des ornements sa-
cerdotaux dans les convois funèbres
(C. d'Ét. cont., 19 février 1909).
III, 431.
Arrêté municipal; convois funè- bres; lois et règlements (C. cass., 12 mars 1908). I, 53.
Cultes; enseignement religieux; heures de classe (C. cass., 5 juin 1908). II, 102.
Cultes; ministre; outrages; admi- nistrateurs d'un bureau de bienfai- sance (C. cass., 16 juill. 1908). II,
Cultes; procession; chapeau en-
levé par un tiers; non-détermina-
tion à l'exercice d'un culte (C. cass.,
12 févr. 1909). III, 192.
Arrêté municipal; processions;
interdiction: clos privé; voie publi-
que en surplomb (C. cass., 5 mars
1909). III, 317.
Processions; interdiction; arrêté
préfectoral; défaut de mise en de-
meure au maire; illégalité (C. cass.,
5 mars 1909). III, 449.
École communale: crucifix; enlè-
vement; ministre du culte; résis-
tance à l'enlèvement; rétablisse-
ment; provocation à résistance;
propriété de la commune (C. cass.,
9 avril 1909). III, 450.
Culte; sonneries de cloches; pou-
voirs du maire; liberté des cultes;
moyen soumis au juge du fait (C.
cass., 9 avril 1909). III, 450.
Cultes; sonneries de cloches; cas-
sation (C. cass., 24 avril 1909). II,
244.
Cultes; biens de la fabrique; in-
ventaire; desservant; refus de remise
de titres au séquestre; prétendu
abus de confiance (C. cass., 7 mai
1909). III, 443.
Cultes; objets servant à l'exercice;
prétendu détournement; vente à un
tiers: bonne foi; relaxe justifié ;
classement; nature des objets (C.
cass., 13 mai 1909). III, 443.
Culte; fondation pieuse; fabrique; suppression: action en reprise; au- teurs des fondations; héritiers en ligne directe: legs; condition résolu- toire; avènement de la condition; ca- ducité du legs (C. d'Amiens, 15 déc. 1908). III, 195.
Culte; séparation des Églises et de l'État; fabrique; suppression; sé- questre; clefs et valeurs; non-obli- gation de remise par les membres de la fabrique (C. de Caen, nov. 1908). II, 121.
Culte; séparation; bénéfice-cure; acquisition d'immeubles: défaut d'autorisation; nullité d'ordre pu-
blic; titulaire du bénéfice; défaut d'intérêt pour s'en prévaloir à titre personnel (C. de Chambéry, 12 janv. 1909). III, 324.
Ministre du culte; discours dans une église; outrages à des membres du Parlement; diffamation; compé- tence (C. de Grenoble, 10 déc. 1908). III, 327.
Ministre du culte; discours dans une église; outrages à des membres du Parlement; diffamation; incom- pétence de la juridiction correction- nelle (C. de Grenoble, 10 déc. 1909). III, 202.
Culte; entraves et troubles à l'exercice du culte; gêne et simple diminution de jouissance dans l'im- meuble cultuel; pas d'urgence; non- lieu à référé (C. d'Orléans, 23 déc. 1908). III, 330.
Culte; donation; presbytère; com- mune; action en révocation pour inexécution des charges; légataire universel; action recevable et fon- dée (C. d'Orléans, 3 mars 1909). III, 332.
Cultes; fondations pieuses; legs conditionnels; caractère de la loi du 13 avril 1908; conséquences (C. de Paris, 18 nov. 1908). II, 385.
Culte; séparation des Églises et de l'État; chasse; prétendu détourne- ment (C. de Riom, 13 janv. 1909). III, 210.
Culte; église; affectation au culte
catholique; prêtre révoqué; refus
de remettre les clefs de l'église au
desservant: référé (C. de Riom,
1er mars 1909). III, 340.
Voir Algérie ; Églises.
Diffamation; propos; compétence; faits imputés; caractère légal; ap- préciation; qualification; fonction- naire public (C. cass., 14 mai 1909). III, 444.
Diffamation; agent chargé du ser-
vice des eaux; compétence (C. de
Limoges, 12 nov. 1908). II, 122.
Voir Presse.
Domaine. Les questions de doma-
nialité publique au point de vue de
la compétence, par Albert Roux,
docteur en droit, vice-président du
conseil de préfecture du Var. I, 165.
(Jurisprudence.) ·
Domaine pu-
blic; route nationale; parcelle; expro- priation; indemnité; charge de la preuve; vente; chose transmise; compétence (C. cass., 7 déc. 1908). II, 110.
Domaine public; rivage de la mer; délimitation; droits des tiers; action tendant à faire reconnaître la pro- priété d'un terrain; compétence (C. d'Alger, 21 juill. 1908). II, 115. Domestiques. - Voir Élections (Listes
Dons et legs. Libéralités aux éta- blissements publics. III, 104.
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