Pages Instruction publique. École primaire. Insti- tuteur. Propos contraires à la morale. Père de famille. Action en dom- mages-intérêts. Faute personnelle. Cour d'appel de Grenoble. Ministre du culte. Discours dans une église. Outrages à des membres du Parlement. Diffamation. Incompé- - Commune. Maire. Concession de sépulture. Faute du maire. Construction d'un caveau. Autorisation du maire. Anticipation. Cour d'appel de Nimes. Congrégation autorisée. Licenciement de l'éta- blissement scolaire fermé par décret. Persistance d'un établissement distinct non destiné à l'enseignement. Absence de délit. — Vente publique - Cour d'appel de Pau. Commune. Maire. Pouvoirs de police. Droits de place. Adjudicataire. Dommages. Omission. Irresponsabilité Cour d'appel de Poitiers. Chasse. Société. Personnalité juridique. Pou- voirs du président de poursuivre en justice. Châsse. Prétendue détournement. Maire. Violence. Desservant. Action en dommages-intérêts Tribunal correctionnel de Compiègne. Chasse au faucon. Moyen complet de chasse prohibé. Accessoire de chasse. Chasse à courre. Lettres inédites de Prosper Mérimée. Pro- priété littéraire. Bibliothèques publiques. Manuscrits déposés. Propriété de l'État. Portée. Écrits de fonctionnaires pris en cette qualité. Secret professionnel. Personnes astreintes à l'observer. Directeur des douanes. Déposition en justice. 209 210 210 212 216 Le contrôle juridictionnel des règlements d'administration publique (suite), par Henry Nézard, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Caen. Des délaissés et des incorporés en matière de chemin de fer au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du Jurisprudence. Conseil d'État au contentieux. Pensions civiles. Supplé- ment de traitement payé sur des fonds communaux. Admission dans la liquidation d'une pension de l'État. — Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Hospitalisation antérieure au 1er janvier 1907. Interruption des cinq années de résidence exigées pour l'acquisition du domicile de secours. Absence de domicile. Autorité compétente pour prononcer l'admission à l'assistance. École de hameau. Conditions de l'obligation pour les communes. Distance minima de trois kilomètres. - Sépultures. Pompes funèbres. Nécessité de l'adjudi- 291 296 Cour de cassation (Chambre civile). — Listes électorales. Domicile. Ministre du culte. Élections consulaires. I. Réclamations. Jugement. Délai. II. Bureaux de vote. Défaut de constitution. Conséquence. Listes électorales. Demande d'inscription à titre de contribuable. Rôles non encore publiés. Demande de sursis. Listes électorales. Pourvoi. Dénonciation. Forme. Attestation. Greffier. Défaut de qualité. Expropriation publique. Offres. Notification. Équivalents. Délégué du préfet. Défaut de qualité. Comparution des parties. Réserves. Liste électorale. Résidence de six mois. Départ de la commune. Expropriation publique. Plan parcellaire. Dépôt. Mairie. Publications. Délai. Caisse d'épargne. Saisiearrêt. Marchés de travaux publics ou de fournitures au nom de l'État. Salaire des ouvriers. Conventions particulieres entre ceux-ci et l'adjudicataire. Validité. Prud'hommes. Elections. Vote par catégories. Electeur inscrit dans une catégorie. Critique des élections faites par un autre. Irrecevabilité. Prud'hommes. Eligibilité. Secrétaire de syndicat professionnel. Cessation de l'exercice de sa profession. Prud'hommes. Élections. Réclamations. Délai. Grief. Ordre public. Moyens nouveaux. Recevabilité. Listes électorales. Domicile d'origine. Établissement à l'étranger. Cour de cassation (Chambre criminelle). Ivresse manifeste. Interdiction Che Pages 310 315 318 Cour d'appel d'Amiens. Commune. Grève. Dégâts. Responsabilité. 320 Cour d'appel de Besançon. Élection. Immeuble. Vente. Action en nullité 320 pour simulation Cour d'appel de Chambéry. -- Culte. Bénéfice-cure. Acquisition d'immeubles. 324 Pêche. Etang. Communication avec une rivière. diminution de jouissance dans l'immeuble cultuel. Non-lieu à référé. Cour d'appel de Paris. Chemins de fer. Ambulant des postes. Accident. 326 Ministre du culte. Discours dans une église. 327 329 Entraves à l'exercice du culte. Gène et simple 330 Inexécution des charges. Révocation. Titre de rente. Demande de resti- tution. Taux du ressort., Bureaux de placement. Journaux de publicité. Cour d'appel de Rennes. Médecine. Exercice illégal. Magnétisme. Cour d'appel de Riom. Culte. Église. Affectation au culte catholique. Prêtre révoqué. Refus de remettre les clefs de l'église au desservant. Cour d'appel de Toulouse. Instituteur. État. Accident. Élève. Chute. Tribunal civil de Gray. Commune. Concession d'éclairage public et privé. Droit du concessionnaire. Canalisations antérieures au traité de concession. Permissions de voirie. Routes nationales et départementales. Tribunal correctionnel de Mende. Chasse. Gibier. Colportage. Chasse ouverte au lieu d'expédition, fermée au lieu de destination. Tribunal correctionnel de Sedan. Chasse. Terrain d'autrui. Piquet Le contrôle juridictionnel des règlements d'administration publique (suite), par Henry Nézard, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Caen. 21 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Présidence des assemblées sanitaires et attributions respectives du conseil départemen- tal d'hygiène et des commissions sanitaires de circonscription. Sectionnements électoraux. Conseil général. Vote dans une session extraordinaire postérieure à la session d'aout après instruction entre la session d'avril et la session d'aoùt. Absence de décret de convocation et de demande écrite des deux tiers des membres du conseil général. Présence de tous les conseillers généraux. Avis donné à l'administration. Régularité. Conseil municipal. Recours au Conseil d'État dirigé directement contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération. Non-recevabilité. Cultes. Arrêté municipal. Interdic- tion du port des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres. Com- mune. Conseil municipal. Exercice d'une action appartenant à la commune. Maire. Mobilier scolaire. Crucifix, par Ch. Rabany Cour des comptes. Comptable décédé. Indemnité au commis d'office. Débet de l'ex-receveur. Timbre. Quittances. Assurances contre les accidents. Sapeurs-pompiers. Transaction. Concessionnaire de l'éclai- rage électrique. Délibération du conseil municipal. Arrèté pris en conseil Cour de cassation (Chambre civile). Tramways. Concession. Saisie immo- bilière. Demande en distraction. Interprétation des clauses de la conces- sion. Compétence. I. Affiches peintes. Publicité. Réclame. Taxe de tim- bre. Exigibilité. II. Prescription biennale. Contravention. Amendes. Point de départ. de départ. II. Domaine public. Domaine public communal. Expropriation. Inapplicabilité. Jury. Incompétence. Ordre public. Cassation. Listes électorales. Juge de paix. Récusation. Formes. Omission. Moyen de cassation. Irrecevabilité. Listes électorales. Omission de statuer sur Pages Pages un chef de demande. Voie de recours. Requête civile. Pourvoi en cassation. Listes électorales. Inscription. Qualité de contribuable. Preuve. Certificat inopérant. Ouvrier. Patron. Société de secours mutuels. Cotisation. Prélèvements sur le salaire Cour de cassation (Chambre criminelle). Instituteur. Violences légères. Droit de correction. - Cultes. Biens de la fabrique. Inventaire. Desservant. Refus de remise de titres au séquestre. Prétendu abus de confiance. Cultes. Objets servant à l'exercice. Prétendu détournement. Vente à un tiers. Bonne foi. Relaxe justifié. Classement. Nature des objets. Diffamation. Propos. Compétence. Faits imputés. Caractère légal. Appréciation. Qualification. Fonctionnaire public. Repos hebdomadaire. Suppression le dimanche, jour de fète locale. Arrêté. Interprétation restrictive. Police municipale. Salubrité publique. Élections. Fraude. Éléments essentiels du délit. Outrage. Agent de la force publique. Compétence. Irrégularité prétendue des actes accomplis. Commune. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. Halles et marchés. Tabacs. Arrêté municipal non applicable. Repos hebdomadaire. Buffet de chemin de fer. Applicabilité de la loi. Affichage. Liberté. Placard injurieux pour le gouvernement et la Cour de cassation. Arrêté préfectoral. Interdíction. Illégalité. Processions. Interdiction. Arrêté préfectoral. Défaut de mise en demeure au maire. Illégalité. Police municipale. Sociétés musicales. Refus d'autorisation. Élections. Addition de bulletins. Droit du président. Opposition au vote des électeurs rayés. Ecole communale. Crucifix. Enlèvement. Ministre du culte. Résistance à l'enlèvement. Rétablissement, Provocation à résistance. Propriété de la commune. - - Culte. Sonneries de cloches. Pouvoirs du maire. Liberté des cultes. Moyen soumis au juge du fait. Cour de cassation (Chambre des requètes). Chemin de fer. Accident. Responsabilité. Conditions. Quais. Accès du public. Foule. Instructions ministérielles. École communale. Elève. Accident. Responsabilité de l'État. Recours en garantie contre l'instituteur. Notaire. Discipline. Condamnation. Absence de citation. Octroi. Admission à l'abonnement. Conditions. Demande. Date. Admission. Exonération. Point de départ. Pompes funèbres. Cession. Interprétation. Compétence. Monuments historiques et objets d'art. Conservation. Domaine public. Législation. Applicabilite. Voirie. Saillie. Droit. Perception. Annalité. Maire. Responsabilité. État civil. Registres. Adoption. Défaut d'inscription. Cour d'appel d'Aix. Commune. Attroupements. Émeute. Dommages. Absence de mesures de police. Responsabilité Cour d'appel de Bordeaux. Travaux publics. Incendie. Court-circuit. Cour d'appel de Bourges. Nourrices sur lieu. Examen par un médecin. Cour d'appel de Douai. Chemins de fer. Voyageur monté dans un train ne prenant pas de voyageurs de sa classe. Billets à demi-tarif. Infraction à la police des chemins de fer. Cour d'appel de Paris. Colis postal. Envoi contre remboursement. Livraison. Défaut de paiement. Action en responsabilité portée devant la juridiction consulaire. Incompétence. — Compétence du juge de paix. . Documents officiels. Loi du 27 novembre 1909 garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches. Loi du 7 décembre 1909 sur le paiement des salaires des ouvriers et employés. Chronique. 439 442 451 454 457 460 463 464 467 Table alphabétique des matières des trois volumes de la Revue générale d'Administration, année 1909. 513 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DES TROIS VOLUMES DE LA REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION ANNÉE 1909 Abréviations. — C. A., Circulaire du ministère de l'agriculture; C. A. É., Circulaire du ministère des affaires étrangères; C. C., Circulaire du ministère du commerce et de l'industrie; C. Col., Circulaire du ministère des colonies; C. Cul., Circulaire du ministère des cultes; C. F., Circulaire du ministère des finances; C. G., Circulaire du ministère de la guerre; C. I., Circulaire du ministère de l'intérieur; C. I. P., Circulaire du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts; C. J., Circulaire du ministère de la justice; C. M., Circulaire du ministère de la marine; C. P., Circulaire du sous-secrétariat des postes et télégraphes; C. T., Circulaire du ministère du travail et de la prévoyance sociale; C. T. P., Circulaire du ministère des travaux publics; D., Décret; C. d'Et., Conseil d'Etat; C. d'Ét. cont., Conseil d'État au contentieux; Av. C. d'Et., Avis du Conseil d'État; C., Cour d'appel; C. cass., Cour de cassation; C. rev., Conseil de revision; C. d. comp., Cour des comptes; Trib., Tribunal; Tr. confl., Tribunal des conflits; Tr. corr., Tribunal correctionnel; Tr. comm., Tribunal de commerce; Tr. de pol., Tribunal de police; J. d. p., Justice de paix; C. préf., Conseil de préfecture; D. M. A. É., Décision du ministre des affaires étrangères; D. M. I., Décision du ministre de l'intérieur; D. D. G. C. D., Décision de la Direction générale des contributions directes; D. D. G. E., Décision de la Direction générale de l'enregistrement; D. M. I. P., Décision du ministre de l'instruction publique; D. M. J., Décision du ministre de la justice; D. M. G., Décision du ministre de la guerre; Av. M. I., Avis du ministre de l'intérieur; L. M. I., Lettre du ministre de l'intérieur. Nota. Le chiffre romain indique le tome; le chiffre arabe, la page. Rapport pour 1907. III, 253. Loi du 29 mai 1909 modifiant la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 et à l'article 4 de la loi du 12 avril 1906, en matière d'accidents du travail. II, 258. (Jurisprudence.) Accident du travail; ouvrier auxiliaire des services industriels de l'État; responsabilité d'un tiers (compagnie de tramways); recours de l'État contre ce tiers; chose jugée; compétence: faute de l'État; partage des dépenses payées par l'État à son ouvrier (C. d'Et. cont., 22 mai 1908). I, 301. 33 |