TABLE DES MATIÈRES (Septembre-Décembre 1909). LIVRAISON DE SEPTEMBRE L'individu contre la police, par Ch. Blaevoet, docteur en droit, rédacteur au L'Inde. Sa condition actuelle (suite et fin), par Édouard Clavery, consul de Jurisprudence. Conseil d'Etat au contentieux. Biens communaux. Affouage. Partage par feu. Aptitude. Chef de ménage. Sectionnements électoraux. Agglomeration distincte et séparée. Usine comprenant une église et des magasins. Légalité du sectionnement. Conseil municipal. Réunion. Convocations successives. Délai. Inobservation. Nullité de la Avis du Conseil d'Etat. Maisons de campagne de séminaires. Attribution. Cour de cassation (Chambre civile). - Communes. Droit de voirie. Chemin public. Caractère légal. Agents de change. Discipline. I. Chambre syndicale. Révocation. Proposition. Démission. Mise en demeure. Pourvoi. Irrecevabilité. II. Décision disciplinaire. Notification par lettre du syndic. Recours. Délai. Tardiveté. Avoués. Discipline. Chambre. Excès de pouvoir. Faits incriminés. Caractère. Faute (absence de). Contrôle de la Cour de cassation. — Expropriation publique. I. Déclaration d'utilité publique. Décret. Annulation. Jugement d'expropriation. Absence de pourvoi. Chose jugée. Conséquence. II. Jury. Conclusions. Question touchant au fond du droit. Décision définitive. Excès de pouvoir. Société de secours mutuels. Président d'honneur. Contestation de son élec tion. Compétence. Travaux publics. Compétence. Caractère du travail et de la réclamation à laquelle il donne lieu (action prétendue possessoire). Matière électorale. Secours mutuels (société de). Bureau. Election. Contestation. Pourvoi. Notifications nécessaires. Omission de certaines d'entre elles. Irrecevabilité erga omnes. Presse. Diffamation. Imputation diffamatoire. Homme public. Homme privé. Indivisibilité. Compétence. Affichage. Liberté. Limite. Édifices publics. Maire. Pouvoirs. Affiches apposées sans sa permission. Ordre d'enlèvement. Exécution de cet ordre. Dommages-intérêts. Cassation. Cour de cassation (Chambre criminelle). Art de guérir. Médecine. Spiritisme. Exercice non illégal. Fournisseur des armées. Viandes corrompues. Ordinaire d'un régiment. Représentation en justice. Dommagesintérels. Maximum de l'amende dépassé. Nullité. Extradition. Interprétation. Application. Fait antérieur à l'extradition. Presse. Diffamation. Chambre des avoués. Non-recevabilité. Corruption de fonctionnaires. Trafic d'influence. Particulier. Escroquerie. Pénalités. Confiscation des sommes données. Règlement municipal. Grappillage. Colonies. Afrique occidentale. Cour d'assises. Demande de renvoi. Délai de citation des prévenus. Fonctionnaire des postes assesseur. Art de guérir. Pharmacie. Cumul avec d'autres professions. Bandagiste. que. Apport et épandage de gadoues. Santé publi 80 Documents officiels. Chronique de Belgique Pages 92 96 99 104 126 LIVRAISON D'OCTOBRE Le contrôle juridictionnel des règlements d'administration publique, par Henry -- Cour d'appel d'Aix. Congrégation enseignante autorisée. Dissolution. Cour d'appel d'Alger. Algérie. Habous. Statut personnel. Question préjudicielle. Tribunaux religieux seuls compétents. Loi du 27 mars 1883 (Art. 2) inapplicable. Cour d'appel d'Amiens. Culte. Fondation pieuse. Fabrique. Suppression. Cour d'appel de Dijon. Instruction publique. École primaire. Insti- tuteur. Propos contraires à la morale. Père de famille. Action en dom- mages-intérêts. Faute personnelle. Cour d'appel de Grenoble. Ministre du culte. Discours dans une église. Outrages à des membres du Parlement. Diffamation. Incompé- Commune. Maire. Concession de sépulture. Faute du maire. Construction d'un caveau. Autorisation du maire. Anticipation. Responsabilité de la commune . Cour d'appel de Nimes. Congrégation autorisée. Licenciement de l'éta- blissement scolaire fermé par décret. Persistance d'un établissement distinct non destiné à l'enseignement. Absence de délit. Vente publique de marchandises neuves. Soldes, liquidations, déballages. Autorisation du maire nécessaire. Confiscation. Amende. Dommages-intérêts. Parties civiles. Association de commerçants. Commerçants agissant «ut singuli ». Cour d'appel de Paris. Diffamation. Entrepreneur de travaux publics. Adjudicataire de travaux municipaux. Absence de service ou mandat public. Tribunal correctionnel compétent Cour d'appel de Pau. Commune. Maire. Pouvoirs de police. Droits de Chasse. Société. Personnalité juridique. Pou- voirs du président de poursuivre en justice. . . Cour d'appel de Riom. Culte. Séparation des Églises et de l'État. Châsse. Prétendue détournement. Violation de domicile. Presbytère. Maire. Violence. Desservant. Action en dommages-intérêts Tribunal correctionnel de Compiègne. - Chasse au faucon. Moyen complet Lettres inédites de Prosper Mérimée. Pro- priété littéraire. Bibliothèques publiques. Manuscrits déposés. Propriété de l'État. Portée. Ecrits de fonctionnaires pris en cette qualité.. Tribunal correctionnel de la Seine. Secret professionnel. Personnes astreintes à l'observer. Directeur des douanes. Déposition en justice. Pages Le contrôle juridictionnel des règlements d'administration publique (suite), par Henry Nézard, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Caen. Des délaissés et des incorporés en matière de chemin de fer au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var .. Jurisprudence. Conseil d'Etat au contentieux. ment de traitement payé sur des fonds communaux. Admission dans la liquidation d'une pension de l'État. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Hospitalisation antérieure au 1er janvier 1907. Interruption des cinq années de résidence exigées pour l'acquisition du domicile de secours. Absence de domicile. Autorité compétente pour prononcer l'admission à l'assistance. - École de hameau. Conditions de l'obligation pour les communes. Distance minima de trois kilomètres. - Sépultures. Pompes funèbres. Nécessité de l'adjudi- Cour de cassation (Chambre civile). — Listes électorales. Domicile. Ministre du culte. Élections consulaires. I. Réclamations. Jugement. Délai. II. Bureaux de vote. Défaut de constitution. Conséquence. Listes électorales. Demande d'inscription à titre de contribuable. Rôles non encore publiés. Demande de sursis. Listes électorales. Pourvoi. Dénonciation. Forme. Attestation. Greffier. Défaut de qualité. Expropriation publique. Offres. Notification. Équivalents. Délégué du préfet. Défaut de qualité. Comparution des parties. Réserves. Liste électorale. Résidence de six mois. Départ de la commune. Expropriation publique. Plan parcellaire. Dépôt. Mairie. Publications. Délai. Caisse d'épargne. Saisiearrêt. Marchés de travaux publics ou de fournitures au nom de l'État. Salaire des ouvriers. Conventions particulieres entre ceux-ci et l'adjudicataire. Validité. Prud'hommes. Elections. Vote par catégories. Electeur inscrit dans une catégorie. Critique des élections faites par un autre. Irrecevabilité. Prud'hommes. Eligibilité. Secrétaire de syndicat professionnel. Cessation de l'exercice de sa profession. Prud'hommes. Élections. Réclamations. Délai. Grief. Ordre public. Moyens nouveaux. Recevabilité. Listes électorales. Domicile d'origine. Établissement à l'étranger. Cour de cassation (Chambre criminelle). Ivresse manifeste. Interdiction Che Pages 310 315 318 Cour d'appel d'Amiens. Commune. Grève. Dégâts. Responsabilité. 320 Cour d'appel de Besançon. Élection. Immeuble. Vente. Action en nullité 320 pour simulation Cour d'appel de Chambéry. -- Culte. Bénéfice-cure. Acquisition d'immeubles. 324 Pêche. Etang. Communication avec une rivière. diminution de jouissance dans l'immeuble cultuel. Non-lieu à référé. Cour d'appel de Paris. Chemins de fer. Ambulant des postes. Accident. 326 Ministre du culte. Discours dans une église. 327 329 Entraves à l'exercice du culte. Gène et simple 330 Inexécution des charges. Révocation. Titre de rente. Demande de resti- tution. Taux du ressort., Bureaux de placement. Journaux de publicité. Cour d'appel de Rennes. Médecine. Exercice illégal. Magnétisme. Cour d'appel de Riom. Culte. Église. Affectation au culte catholique. Prêtre révoqué. Refus de remettre les clefs de l'église au desservant. Cour d'appel de Toulouse. Instituteur. État. Accident. Élève. Chute. Tribunal civil de Gray. Commune. Concession d'éclairage public et privé. Droit du concessionnaire. Canalisations antérieures au traité de concession. Permissions de voirie. Routes nationales et départementales. Tribunal correctionnel de Mende. Chasse. Gibier. Colportage. Chasse ouverte au lieu d'expédition, fermée au lieu de destination. Tribunal correctionnel de Sedan. Chasse. Terrain d'autrui. Piquet Le contrôle juridictionnel des règlements d'administration publique (suite), par Henry Nézard, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Caen. 21 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Présidence des assemblées sanitaires et attributions respectives du conseil départemen- tal d'hygiène et des commissions sanitaires de circonscription. Sectionnements électoraux. Conseil général. Vote dans une session extraordinaire postérieure à la session d'aout après instruction entre la session d'avril et la session d'aoùt. Absence de décret de convocation et de demande écrite des deux tiers des membres du conseil général. Présence de tous les conseillers généraux. Avis donné à l'administration. Régularité. Conseil municipal. Recours au Conseil d'État dirigé directement contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération. Non-recevabilité. Cultes. Arrêté municipal. Interdic- tion du port des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres. Com- mune. Conseil municipal. Exercice d'une action appartenant à la commune. Maire. Mobilier scolaire. Crucifix, par Ch. Rabany Cour des comptes. Comptable décédé. Indemnité au commis d'office. Débet de l'ex-receveur. Timbre. Quittances. Assurances contre les accidents. Sapeurs-pompiers. Transaction. Concessionnaire de l'éclai- rage électrique. Délibération du conseil municipal. Arrèté pris en conseil Cour de cassation (Chambre civile). Tramways. Concession. Saisie immo- bilière. Demande en distraction. Interprétation des clauses de la conces- sion. Compétence. I. Affiches peintes. Publicité. Réclame. Taxe de tim- bre. Exigibilité. II. Prescription biennale. Contravention. Amendes. Point de départ. de départ. II. Domaine public. Domaine public communal. Expropriation. Inapplicabilité. Jury. Incompétence. Ordre public. Cassation. Listes électorales. Juge de paix. Récusation. Formes. Omission. Moyen de cassation. Irrecevabilité. Listes électorales. Omission de statuer sur Pages |