de responsabilité vis-à-vis du ministre, éléments qui sont indispensables à la meilleure exécution du service. Enfin, la suppression du sous-secrétariat d'État nécessite une réorganisation des services qui étaient précédemment rattachés au cabinet du sous-secrétaire d'État. Afin de maintenir un organe de liaison entre les différentes directions et le ministre, le secrétariat administratif serait maintenu et prendrait le titre de bureau du cabinet des postes et des télégraphes. Les autres services, contentieux, service intérieur, autographie, bibliothèque et traduction, seraient rattachés à la direction du personnel. A la suite du décret, le Journal officiel du 4 août a publié un arrêté ministériel du 3 août déterminant les attributions des bureaux de l'administration centrale. Nous lisons dans le XI. Mandats électifs des P.-T.-T. Temps du 29 août que le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes vient de faire apposer la circulaire suivante dans tous les services : Par décision en date du 20 juillet 1877, dont les dispositions sont reproduites à l'article 4177 de l'instruction générale, les agents et sous-agents des postes et des télégraphes ne peuvent exercer les fonctions de conseiller municipal qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'administration. Désireux que tous les fonctionnaires ressortissant à mon administration -- postes, télégraphes et téléphones comme travaux publics - soient soumis aux mêmes règles et m'inspirant d'une circulaire d'un de mes prédécesseurs, M. de Freycinet, en date du 30 décembre 1877, j'ai décidé de rapporter la décision du 20 juillet 1877. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes, télégraphes et téléphones, comme les fonctionnaires des travaux publics, devront, avant d'être candidats à un mandat électif (conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, conseiller général, etc.), m'en informer immédiatement par la voie hiérarchique. La décision de 1877 qui vient d'être rapportée était ainsi conçue : L'administration a été consultée sur la question de savoir si l'incompatibilité existant en vertu de la loi du 24 vendémiaire an III entre les fonctions d'employé des postes et celles de maire et d'adjoint devait être étendue aux fonctions de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement et de conseiller général. M. le ministre des finances, à qui cette question a été déférée, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'édicter, d'une manière absolue, des incompatibilités pour raisons administratives, dans le cas où il n'existe pas d'incompatibilités légales; mais, considérant que l'exercice des fonctions ci-dessus rappelées pouvait parfois être de nature à détourner les agents de leurs obligations professionnelles et les exposer, d'autre part, à sortir de la réserve qui leur est commandée par leur situation administrative, notamment en émettant des avis sur des questions se rapportant aux services dont ils sont chargés, il a décidé, sous la date du 20 juillet dernier, qu'aucun agent des postes ne pourrait exercer lesdites fonctions avant d'avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de l'administration. Ainsi, les employés des postes qui brigueront un mandat électif n'ont plus à demander une autorisation, mais simplement à donner avis au ministre de leur candidature. XII. Tabacs. A l'heure où le ministre des finances cherche à tirer du monopole du tabac un supplément de ressources, il est intéressant de noter ce qu'il rapporte déjà à l'État. La dernière statistique produite par la régie et qui concerne l'année 1907 donne à cet égard les chiffres suivants : Au cours de cette année, les recettes de la régie se sont élevées à 472.039.964o 71, en augmentation de 12.520.6791 64 sur celles de 1906. Les dépenses nettes ont atteint 85.733.051 10, dépassant celles de 1906 de 3.188.274 48. En somme, le bénéfice a été de 386.306.9131 61, supérieur de 9.332.405 16 à celui de 1906. En quantité, on a vendu, en 1907: Cigares Cigarettes. Scaferlatis. Rôles et carottes Tabacs en poudre. 2.382.189k 252 28.723.813 673 1.149.298 300 4.851.047 892 En tout, on a vendu 39.900.299k 668 de tabacs, cigares et cigarettes. Au point de vue du produit de ce trafic, il se décompose de la façon suivante : La différence entre le produit de la vente des tabacs et le résultat des recettes de la régie provient du produit de la vente des poussières et rebuts, des jus provenant du lavage et de la macération du tabac, de la vente des débris de tabac, des cigares cassés, etc. Au point de vue des variétés de tabacs, notons qu'en 1907 on a vendu pour 7.463.000 francs de cigarettes de plus qu'en 1906; dans cette augmentation, il faut compter les cigarettes étrangères pour 312.000 francs. On a vendu un peu moins de cigares en 1907 qu'en 1906 : 105.400 12. Cette diminution porte surtout sur les cigares à un sou et un sou et demi, dont la vente a fléchi de 1.697.000 francs; en revanche, on a vendu beaucoup plus de cigares étrangers (augmentation sur 1906: 929.000 francs) et de cigares de 2 et 4 sous (augmentation sur 1906: 740.000 francs). 40.006.737 Notons que les débitants ont reçu comme remises, francs, ce qui représente en moyenne 843 francs par débitant, car ceux-ci sont au nombre de 47.409, en augmentation de 352 sur 1906, ce qui fait ressortir un débit de tabac par 821 habitants. Le taux moyen de la consommation individuelle du tabac a été de 1.103 grammes, dont 123 grammes pour le tabac en poudre et de 890 grammes pour les tabacs à fumer et à chiquer; chaque Français, en moyenne, a dépensé environ 12 90 qui s'en sont allés en fumée. XIII. Évaluation des propriétés non bâties. L'article 3 de la loi du 31 décembre 1907, qui prescrit l'entreprise immédiate de l'évaluation des propriétés non bâties, dispose que, chaque année, il sera rendu compte, par un rapport distribué aux Chambres et publié au Journal officiel, des opérations faites et des méthodes d'exécution. Conformément à cette disposition, le Journal officiel du 7 août a publié les résultats des travaux effectués au cours de l'année 1908. Ce rapport porte la date du 17 mai 1909 et la signature de M. Joseph Caillaux. Voici comment sont résumés et appréciés par l'ancien ministre le résultat des travaux d'essai. Les travaux d'essai ont été effectués dans 169 communes ayant une superficie totale de 234.498 hectares. Ils font ressortir, pour les propriétés non bâties comprises dans l'ensemble de ces communes, une valeur locative actuelle de 10.553.330 francs qui présente, par rapport aux résultats de l'évaluation effectuée en 1879-1884, une diminution de 1.546.099 francs. Dans le système du projet d'impôt sur le revenu adopté par la Chambre, projet suivant lequel les cotisations ne seraient calculées que sur les quatre cinquièmes de la valeur locative actuelle, le revenu imposable ressortirait, pour les communes d'essai, à. . . 8.442.658 et, au taux de 4 % le montant de l'impôt atteindrait . 337.699 Si l'on rapproche ce chiffre de l'impôt perçu en 1908, pour la part de l'État, dans les mêmes communes. 534.677 on constate une différence en moins de. soit une diminution de 37%. 196.978 Ce chiffre ne correspond d'ailleurs pas à l'importance réelle de la réduction d'impôt, laquelle serait en fait bien plus considérable. D'une part, en effet, les valeurs locatives déterminées l'année dernière comprennent l'estimation des sols de propriétés bâties que la loi du 26 décembre 1908 a prescrit de ne pas évaluer, et la revision qui devra être faite à cet égard des résultats des travaux d'essai entraînera nécessairement une diminution des revenus imposables. D'un autre côté, il n'a pas été possible de faire rentrer en ligne de compte dans les calculs résumés ci-dessus les importants dégrèvements à la base prévus en faveur des propriétaires exploitants par l'article 13 du projet d'impôt sur le revenu. En définitive, les résultats des premières opérations confirment pleinement les prévisions du gouvernement sur les effets de la réforme, qui avec les tarifs votés par la Chambre, se traduirait par une réduction de plus de 50% sur les charges frappant actuellement la propriété rurale. Indépendamment des essais dont il vient d'être question, et en vue de préparer, avant même que les instructions définitives fussent adressées au service, l'ouverture de la période normale d'exécution des travaux, il a été procédé en 1908 à la revision des natures de culture dans 891 communes, où l'évaluation proprement dite est maintenant en voie d'achèvement. Ces travaux n'étaient que des travaux d'essai indispensables pour apprécier la valeur pratique des instructions données pour l'application de la loi du 31 décembre 1907. A l'heure actuelle les évaluations définitives sont déjà faites dans près de 3.000 communes. XIV. Vélocipèdes. - Plaques. - Un arrêté ministériel du 13 août 1909 prescrit de nouvelles plaques de deux modèles A et B pour les vélocipèdes, en exécution de l'article 29 de la loi du 30 janvier 1907. A dater du 1er janvier 1911, le modèle A sera appliqué aux vélocipèdes ordinaires, et le modèle B aux vélocipèdes munis de machine motrice. Les plaques seront frappées par l'administration des monnaies et médailles d'un poinçon spécial. Les vélocipèdes seront munis d'autant de plaques qu'ils comportent de places. La plaque sera fixée par le possesseur du vélocipède sur le tube de direction soit au moyen de la lame métallique délivrée en même temps que la plaque, soit par tout autre procédé de manière à se présenter de face sur le devant du vélocipède. Pour les vélocipèdes à plusieurs places, la première plaque sera fixée à l'endroit déterminé par le paragraphe précédent, les autres sur les tubes diagonaux du cadre qui supportent chacune des selles à partir de la deuxième. Les plaques de vélocipède à moteur mécanique ayant plusieurs places seront fixées les unes au-dessus des autres sur le tube de direction. Les plaques doivent toujours rester apparentes sur les vélocipèdes. Lycées et collèges. XV. Répétiteurs et professeurs adjoints. Un décret du 30 juillet dernier pris sur l'avis du conseil supérieur de l'instruction publique et publié au Journal officiel du 6 août, réglemente à nouveau la situation des répétiteurs des lycées et collèges et des professeurs adjoints. Le titre I détermine les règles relatives à la nomination des répétiteurs, soit stagiaires, soit titulaires. Le titre II s'occupe du classement des répétiteurs en deux ordres, du service et des fonctions des répétiteurs de lycée, du professorat adjoint, enfin du service et des fonctions des répétiteurs de collège. Le statut administratif et disciplinaire de ces maîtres fait l'objet du titre III. XVI. Accidents du travail. Le Journal officiel du 3 août dernier, a publié le rapport adressé par le ministre du travail et de la prévoyance sociale au président de la République sur l'application générale des lois d'assurances relatives aux accidents du travail pendant l'année 1907. Comme l'indique l'augmentation croissante de la masse des |