·5o Et, en général, toutes les mesures qui pourraient faciliter les rapports du public avec les diverses administrations et assurer dans leur fonetionnement des économies de temps et d'argent.

La circulaire de M. Cochery se termine ainsi :

Votre point de départ sera l'examen des comptabilités.

Mais il est indispensable, monsieur l'inspecteur général, que cet examen ne soit pas limité à la comptabilité proprement dite; il devra s'étendre à toute l'organisation financière. Outre les instructions qui seront adressées par mes collègues aux fonctionnaires dépendant de leur administration, vous recevrez des indications détaillées sur les services et établissements dont vous aurez particulièrement à étudier la gestion. L'essentiel est de rendre cette étude aussi complète que possible.

Dès que certaines propositions vous paraîtront pouvoir être utilement formulées, vous voudrez bien en faire l'objet d'un rapport spécial.

Je fais appel à votre actif concours pour aider le gouvernement à préparer la réalisation, dans le plus bref délai possible, des réformes comportant d'importantes économies sur les dépenses publiques, dont il est de notre devoir d'enrayer le développement.

VII. Bureaux de tabac. Le ministre des finances a décidé de procéder à une revision du revenu des bureaux de tabac et il a chargé le directeur général des contributions indirectes d'en informer les directions départementales.

La décision du ministre a fait l'objet de la circulaire suivante :

L'examen des dossiers de titulaires de débits de tabac de 1re classe m'a donné lieu de remarquer qu'un certain nombre d'entre ces dossiers avaient pu obtenir, depuis l'époque de leur nomination, des améliorations successives de redevance par suite du développement des ventes de leur bureau. Quelques-uns même, à la faveur de circonstances particulières, ont bénéficié d'avantages importants, souvent hors de proportion avec les titres qui leur avaient valu la mesure de bienveillance prise à leur égard, et, en tout cas, bien supérieures à ceux que le ministre avait eu l'intention de leur concéder en principe.

Sur d'autres points, au contraire, j'ai pu constater que, malgré l'état de prospérité des ventes et l'amélioration progressive des produits, les bureaux restaient affermés à un taux invariable, laissant ainsi aux mains des gérants la plus grosse part des bénéfices qui constituent le fonds même des veuves et orphelins des anciens serviteurs de l'État.

Il y a là un double écueil à éviter et que je crois devoir signaler de la façon la plus sérieuse à votre attention.

Toutes les fois que, à l'occasion d'un renouvellement de bail de gérance, les prix de ferme proposés ne vous paraissent pas en rapport avec le pro

duit brut du bureau, vous ne devez pas hésiter à provoquer une nouvelle discussion des conditions, de manière à faire rentrer dans une moyenne normale le montant des redevances dont le taux paraît, en règle générale, avoir une tendance à fléchir.

Lorsque, soit après la discussion directe des conditions entre le gérant et le titulaire, soit à la suite de votre intervention, le chiffre nouveau, définitivement accepté, représentera sur l'ancien prix une amélioration quelconque, vous voudrez bien m'en informer, désormais, avant de donner votre approbation au traité, afin de me permettre d'apprécier s'il convient de laisser profiter le titulaire de la majoration obtenue ou de provoquer, avec le dédoublement du bureau, la nomination d'un cobénéficiaire.

Caisses de chômage.

VIII. Le Journal officiel du 13 septembre dernier contient le quatrième rapport annuel présenté au président de la République par le ministre du travail et de la prévoyance sociale sur la répartition du crédit ouvert au budget pour subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail. Ce rapport porte sur les subventions afférentes aux indemnités versées par les caisses de chômage pendant l'année 1908.

Le rapport définit ainsi le caractère de ces subventions :

En subventionnant les caisses de chômage il faut le répéter pour prévenir toute fausse interprétation-l'État ne peut avoir la prétention de supprimer ou de diminuer le chômage, puisque son intervention ne porte pas sur les causes du mal. Il ne s'agit pas non plus d'un service d'assurance générale garantissant tous les chômeurs : le crédit relativement restreint serait loin d'y suffire. L'État se propose simplement d'encourager les institutions créées par les travailleurs eux-mêmes en vue de secourir, par une indemnité régulière, ceux d'entre eux qui, involontairement, n'ont pas de travail.

Quel est le régime des subventions? Voici ce qu'en dit l'auteur du rapport:

Conformément au vou exprimé par la commission des caisses de chômage, le régime des subventions a été modifié et amélioré par décret du 3 décembre 1908. Le taux maximum des subventions a été augmenté d'un quart et porté respectivement de 16 à 20% du montant des indemnités versées par les caisses locales et de 24 à 30 % du montant des indemnités versées par les caisses divisées en sections ou caisses fédérales. Ces deux taux de 20 et 30% figuraient d'ailleurs dans le projet primitif qui est devenu, après modifications, le décret du 9 septembre

1905. Dès cette époque, en effet, on pensait qu'il fallait porter jusque-là la contribution de l'État pour lui donner toute son efficacité, sans cependant fausser le caractère des caisses de chômage qui doivent reposer avant tout sur l'effort personnel des intéressés. La part de dépenses que l'État prend maintenant à sa charge peut être considérée comme sa contribution normale; elle paraît propre, en tout cas, à favoriser le développement graduel de l'institution sans faire courir aucun danger aux finances publiques.

Le décret du 3 décembre 1908 a modifié le régime des subventions sur un autre point, d'ailleurs secondaire. La commission des caisses de chômage dont le concours éclairé m'est si précieux a appliqué le régime ainsi établi aux subventions afférentes aux deux semestres de l'année 1908.

Les articles 6 et 7 du décret contiennent un certain nombre de dispositions relatives aux statuts et obligatoires pour toute caisse qui désire participer aux subventions. Il a paru convenable de ne pas chercher, en une matière aussi neuve et aussi complexe, à établir des statuts types. Les clauses que les statuts doivent contenir ont seulement pour objet d'assurer la bonne organisation des caisses, leur fonctionnement régulier et aussi de les obliger à exercer ellesmêmes le contrôle des chômeurs.

Pour faciliter l'insertion de ces clauses dans les statuts, dit le rapport, la commission des caisses de chômage les a rédigées en forme d'articles de statuts et la formule adoptée sera désormais envoyée, à titre de renseignement, aux caisses qui en feront la demande et à celles qui seront invitées à modifier leurs statuts, pour les rendre conformes aux dispositions du décret. Il suffirait d'ailleurs d'ajouter aux neuf articles que comprend la formule des articles visant le conseil d'administration et la commission de contrôle pour avoir des statuts contenant toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier d'une caisse de chômage.

Au surplus, les clauses prescrites par le décret sont d'ores et déjà insérées dans les statuts de la plupart des caisses subventionnées. En effet, les statuts de quarante-sept caisses, soit plus des deux tiers des caisses subventionnées pour le second semestre, sont strictement conformes au décret. Sur les vingt et une autres caisses, dix demandaient une subvention pour la première fois.

Voici maintenant les résultats d'ensemble de la répartition du crédit pour l'année 1908 :

Pour les deux semestres de l'année, le taux des subventions a été fixé, vu le petit nombre des demandes, aux nouveaux maxima prévus par

l'article 12 du décret, soit pour les caisses locales 20% du montant des indemnités versées et 30 % de ce montant pour les caisses divisées en sections ou caisses fédérales.

L'article 16 du décret autorise la commission à admettre les comptes publiés par les caisses aux lieu et place des états réglementaires portant décompte des opérations. Plusieurs caisses publient des renseignements qui facilitent l'instruction des demandes, mais seules deux caisses jusqu'ici, celle de la fédération des travailleurs du livre et celle de l'union lithographique de Paris, ont pu être admises au bénéfice de l'article 16, parce que seules elles publient des comptes détaillés offrant toutes les garanties.

Opérations du premier semestre. Quatre-vingt-dix-sept caisses de chômage ont présenté une demande de subvention qui a été instruite dans les formes prévues notamment par l'article 15 du décret. Sur ce nombre, dix-neuf caisses n'ont pas retourné l'état réglementaire ou n'ont pas fourni les renseignements complémentaires demandés, une alloue des secours en cas de maladie et non en cas de chômage, une a versé moins de 30 francs d'indemnités, deux n'ont pas eu de chômeurs à soutenir et une demande a été rejetée, parce que la caisse ne s'est pas prêtée à la vérification prévue par l'article 19 du décret.

Sur la proposition de la commission et par arrêté en date du 30 décembre 1908, il a été alloué aux soixante-treize autres caisses 23.138 francs de subventions.

Opérations du second semestre. Sur 112 caisses dont la demande a été instruite, 25 n'ont pas retourné l'état réglementaire ou n'ont pas fourni les renseignements complémentaires demandés, 1 alloue des indemnités en cas de maladie et non en cas de chômage, 1 n'a pas fonctionné, 1 ne fonctionnait pas d'une manière régulière, 4 ne remplissaient pas les conditions essentielles que le décret prescrit, 1 n'a pas cru devoir établir une cotisation spéciale, 1 ne comptait plus 50 adhérents, 3 ont versé moins de 30 francs d'indemnités, 5 n'ont pas eu de chômeurs à soutenir, et la demande a été rejetée pour 2 caisses qui ont voulu se soustraire à la vérification réglementaire.

Par arrêté du 30 juin 1909, rendu conformément aux propositions de la commission, 68 caisses de chômage ou de secours de route ont reçu 24.686 francs de subventions.

Le rapport se termine ainsi :

Voici un fait qui montre quelle peut être, dans les crises économiques qui frappent parfois toute une industrie, l'utilité des caisses de chômage et, par suite, des subventions qui aident ces caisses à fonctionner. On sait que la récente crise américaine a gravement perturbé plusieurs industries françaises et notamment celle de la céramique, à Limoges. Or, les sept caisses de chômage, subventionnées, des ouvriers de la céramique, dans cette ville, ont dû, l'an dernier, venir en aide à 803 de leurs 1.098

adhérents, soit à plus des trois quarts d'entre eux, et leur verser une somme de 31.607 francs pour 20.676 jours chômés. Tel est le service rendu par l'institution dans ce cas particulier. Il paraît propre à engager tous les travailleurs, que le même danger menace trop souvent, à se prémunir par le même moyen contre les dures conséquences du chômage. I justifie pleinement, en tout cas, l'appui financier que donnent les pouvoirs publics, et spécialement l'État, à des œuvres sociales d'un si grand intérêt.

IX.

Sociétés de secours mutuels. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale vient de soumettre au président de la République le rapport annuel sur les opérations des sociétés de secours mutuels pendant l'année 1906. De ce document il ressort que, au 31 décembre de cette année-là, le nombre des sociétés d'adultes approuvées était de de 13.575, comprenant 3.258.520 membres. L'augmentation de 1906 sur 1905 a été de 350.157 sociétaires.

Les cotisations en 1907 se sont élevées à 35.719.419 francs, dont 3.883.643 francs, des membres honoraires. Les dons et legs se sont chiffrés par 3.102.038 francs.

Les sociétés scolaires étaient au nombre de 2.298 et le nombre de leurs adhérents se montait à 668.000. Leurs cotisations ont été de 3.278.775 francs, dont 132.603 francs provenant des membres honoraires.

Les sociétés libres étaient au nombre de 3.224 comprenant 449.381 membres dont 33.740 honoraires. Leurs cotisations ont été de 6.122.214 francs, dont 490.394 par les honoraires.

Il y avait 630 unions départementales, d'arrondissements, intercantonales, cantonales ou urbaines. La plupart sont rattachées à la fédération nationale. Toutes ont pour objet des services divers : mise en subsistance, réassurance, arbitrage, pharmacie, dispensaire, assurance au décès, orphelinat, caisse de retraites, etc.

En somme, au 31 décembre 1906, il y avait globalement 19.097 sociétés de secours mutuels ayant fourni leurs états statistiques à l'administration. Elles comprenaient 4.376.000 membres.

D'après une statistique officieuse établie récemment au ministère du travail, on comptait en France, au 31 déccembre 1907, 20.184 sociétés de secours mutuels, savoir: 22 sociétés reconnues, comme établissements d'utilité publique, 16.493 sociétés approuvées dont