examen. Le nouveau décret détermine les diverses épreuves que suppose cet examen. Notamment, il décide que des points de majoration, dont il fixe le nombre, seront accordés: 1o aux orphelins et fils de veuve; 2o aux fils d'agents des services de la marine en activité de service; 3o aux candidats ayant un plus ou moins grand nombre de frères et sœurs.

D'autre part, un arrêté concernant l'admission à l'école des apprentis marins et des mousses à Brest et à l'école des apprentis mécaniciens à Lorient vient d'être approuvé par le ministre de la marine. Les principes posés dans cet arrêté sont les mêmes que ceux qui ont été adoptés pour l'admission dans les arsenaux. Une note communiquée par le ministère de la marine dit :

Ces diverses dispositions mettront fin aux milliers de recommandations qui parvenaient au ministère lorsque le ministre prononçait luimême les admissions. Toute intervention de cette nature deviendra désormais sans objet.

IV. Le repos hebdomadaire dans la marine. On se rappelle les difficultés auxquelles donna lieu l'application des dispositions de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation. maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce et la sentence arbitrale rendue, le 3 juillet 1909, par le président Ditte, pour la solution de certaines difficultés soulevées dans l'application dudit article de loi.

Le gouvernement a considéré qu'il y a grand intérêt, pour éviter le retour d'incidents qui compromettent le bon fonctionnement des services de la marine marchande, à constituer une commission chargée d'étudier un règlement pour les détails d'application de l'article 28 de la loi précitée et pour tous autres points qu'il paraitrait utile de lui soumettre.

Une décision du sous-secrétaire d'État de la marine, en date du 12 août, a en conséquence institué une commission chargée d'étudier toutes les questions de détail relatives à l'application du repos hebdomadaire au personnel naviguant de toutes catégories de la marine marchande.

Cette commission, présidée par le sous-secrétaire d'État, est composée de douze membres, dont six représentants de l'armement et six représentants du personnel navigant, délégués, les premiers,

par le comité central des armateurs de France, les seconds, par la fédération nationale des inscrits maritimes et par la fédération des agents du service général. Ces derniers comprennent quatre inscrits maritimes (pont et machine) et deux agents du service général.

Un second arrêté du 22 septembre dispose que cette commission mixte se réunira tous les trois mois pour étudier les réclamations faites soit par les armateurs, soit par les inscrits, et donner son avis au sous-secrétaire d'État sur la suite qu'elles comportent.

Les réclamations ne seront examinées :

1o Si elles émanent des armateurs, qu'à la condition qu'elles n'aient pas été précédées ou suivies de mesures collectives d'exclusion;

2o Si elles émanent des inscrits, qu'à la condition qu'elles n'aient été précédées ou suivies d'aucune cessation de travail.

Les

V. Admission des matelots élèves mécaniciens. matelots élèves mécaniciens des équipages de la flotte se recrutent annuellement au concours; toutefois, cinq places de l'espèce sont réservées, sans concours, aux élèves diplômés des arts et métiers ayant une médaille d'or ou d'argent. Après entente avec le ministre du commerce et de l'industrie, il a paru avantageux d'étendre la faveur réservée jusqu'ici aux seuls titulaires des médailles d'or ou d'argent à cinq anciens élèves des écoles d'arts et métiers ayant obtenu à leur sortie le brevet d'ingénieur.

Un décret du 3 septembre dernier dispose, par suite, qu'une place de matelot élève mécanicien est réservée à un élève sortant de chacune des écoles d'arts et métiers d'Aix, Angers, Cluny, Châlons, et Lille avec le diplôme d'ingénieur; que si plusieurs candidats sortant d'une même école se présentent, la préférence est donnée au mieux classé; enfin, que si une école ne fournit pas de candidat, la place vacante est attribuée à un élève d'une autre école pourvu du diplôme d'ingénieur.

Le même décret apporte des modifications aux règles fixées pour l'admission à l'école des élèves officiers et la nomination au grade de premier maître élève officier.

VI. Recherche des économies et des simplifications administratives. Le ministre des finances vient d'adresser aux inspecteurs généraux une circulaire pour appeler leur attention sur

la nécessité de « rajeunir notre organisme administratif, demeuré dans beaucoup de ses parties comme ignorant des merveilleuses découvertes qui ont révolutionné les conditions de la vie sociale ». M. Cochery, désireux de supprimer les rouages surannés, est résolu à « rechercher les simplifications et les économies pouvant résulter d'une gestion plus moderne des affaires publiques ». Et, d'après le Temps du 10 septembre, il précise ses intentions en ces termes :

((

Élimination des formalités inutiles; examen des affaires plus rapide, ne diminuant pas toutefois les garanties que commandent l'intérêt du Trésor et celui des parties; allégement pratique d'une administration congestionnée par d'infimes détails; économies de nature à balancer les charges créées par la complication des services anciens, par la création de rouages nouveaux, par le développement des institutions d'assistance, de prévoyance et d'assurance sociales et les besoins de la défense nationale tel est le programme administratif dont le gouvernement entend poursuivre la réalisation avec fermeté et persévérance, sans se départir de la sollicitude qu'il porte aux intérêts légitimes de fonctionnaires dévoués. C'est particulièrement celui que j'entends appliquer au ministère des finances.

Les suppressions d'emplois n'auront lieu que par extinction, et une partie des économies obtenues servira à améliorer la situation du personnel.

Le ministre invite les inspecteurs généraux à faire étudier et à rechercher eux-mêmes les modifications qui, dans cet ordre d'idées, pourraient être apportées dans les services financiers. Cette étude devra, d'ailleurs, s'étendre aux établissements et services dépendant des autres départements ministériels.

Le but essentiel étant de rechercher les économies d'organisation et les simplifications de la procédure administrative, les inspecteurs généraux des finances devront examiner plus particulière

ment :

1o Les suppressions de formalités de nature à assurer, dans l'intérêt du public, une plus rapide exécution des affaires;

2o Les attributions susceptibles d'être déléguées au profit des services locaux, de manière à alléger la correspondance avec l'administration centrale ou les autres services locaux et à faciliter les solutions;

3o La réunion entre les mains d'un même titulaire d'attributions actuellement confiées à des agents différents;

4o Les suppressions d'emplois réalisables, sans préjudice pour les intérêts du Trésor ni pour l'administration du pays;

5o Et, en général, toutes les mesures qui pourraient faciliter les rap

ports du public avec les diverses administrations et assurer dans leur fonc

tionnement des économies de temps et d'argent.

La circulaire de M. Cochery se termine ainsi :

Votre point de départ sera l'examen des comptabilités.

Mais il est indispensable, monsieur l'inspecteur général, que cet examen ne soit pas limité à la comptabilité proprement dite; il devra s'étendre à toute l'organisation financière. Outre les instructions qui seront adressées par mes collègues aux fonctionnaires dépendant de leur administration, vous recevrez des indications détaillées sur les services et établissements dont vous aurez particulièrement à étudier la gestion. L'essentiel est de rendre cette étude aussi complète que possible.

Dès que certaines propositions vous paraîtront pouvoir être utilement formulées, vous voudrez bien en faire l'objet d'un rapport spécial.

Je fais appel à votre actif concours pour aider le gouvernement à préparer la réalisation, dans le plus bref délai possible, des réformes comportant d'importantes économies sur les dépenses publiques, dont il est de notre devoir d'enrayer le développement.

VII. Bureaux de tabac. Le ministre des finances a décidé de procéder à une revision du revenu des bureaux de tabac et il a chargé le directeur général des contributions indirectes d'en informer les directions départementales.

La décision du ministre a fait l'objet de la circulaire suivante :

L'examen des dossiers de titulaires de débits de tabac de 1re classe m'a donné lieu de remarquer qu'un certain nombre d'entre ces dossiers avaient pu obtenir, depuis l'époque de leur nomination, des améliorations successives de redevance par suite du développement des ventes de leur bureau. Quelques-uns même, à la faveur de circonstances particulières, ont bénéficié d'avantages importants, souvent hors de proportion avec les titres qui leur avaient valu la mesure de bienveillance prise à leur égard, et, en tout cas, bien supérieures à ceux que le ministre avait eu l'intention de leur concéder en principe.

Sur d'autres points, au contraire, j'ai pu constater que, malgré l'état de prospérité des ventes et l'amélioration progressive des produits, les bureaux restaient affermés à un taux invariable, laissant ainsi aux mains des gérants la plus grosse part des bénéfices qui constituent le fonds même des veuves et orphelins des anciens serviteurs de l'État.

Il y a là un double écueil à éviter et que je crois devoir signaler de la façon la plus sérieuse à votre attention.

Toutes les fois que, à l'occasion d'un renouvellement de bail de gérance, les prix de ferme proposés ne vous paraissent pas en rapport avec le pro

duit brut du bureau, vous ne devez pas hésiter à provoquer une nouvelle discussion des conditions, de manière à faire rentrer dans une moyenne normale le montant des redevances dont le taux paraît, en règle générale, avoir une tendance à fléchir.

Lorsque, soit après la discussion directe des conditions entre le gérant et le titulaire, soit à la suite de votre intervention, le chiffre nouveau, définitivement accepté, représentera sur l'ancien prix une amélioration quelconque, vous voudrez bien m'en informer, désormais, avant de donner votre approbation au traité, afin de me permettre d'apprécier s'il convient de laisser profiter le titulaire de la majoration obtenue ou de provoquer, avec le dédoublement du bureau, la nomination d'un cobénéficiaire.

VIII. Caisses de chômage. Le Journal officiel du 13 septembre dernier contient le quatrième rapport annuel présenté au président de la République par le ministre du travail et de la prévoyance sociale sur la répartition du crédit ouvert au budget pour subventions aux caisses de secours contre le chômage involontaire par manque de travail. Ce rapport porte sur les subventions afférentes aux indemnités versées par les caisses de chômage pendant l'année 1908.

Le rapport définit ainsi le caractère de ces subventions :

En subventionnant les caisses de chômage il faut le répéter pour prévenir toute fausse interprétation - l'État ne peut avoir la prétention de supprimer ou de diminuer le chômage, puisque son intervention ne porte pas sur les causes du mal. Il ne s'agit pas non plus d'un service d'assurance générale garantissant tous les chômeurs : le crédit relativement restreint serait loin d'y suffire. L'État se propose simplement d'encourager les institutions créées par les travailleurs eux-mêmes en vue de secourir, par une indemnité régulière, ceux d'entre eux qui, involontairement, n'ont pas de travail.

Quel est le régime des subventions? Voici ce qu'en dit l'auteur du rapport:

Conformément au vou exprimé par la commission des caisses de chômage, le régime des subventions a été modifié et amélioré par décret du 3 décembre 1908. Le taux maximum des subventions a été augmenté d'un quart et porté respectivement de 16 à 20% du montant des indemnités versées par les caisses locales et de 24 à 30 % du montant des indemnités versées par les caisses divisées en sections ou caisses fédérales. Ces deux taux de 20 et 30% figuraient d'ailleurs dans le projet primitif qui est devenu, après modifications, le décret du 9 septembre