Revue générale d'administration, Volume 96

actes administrative agents années août appel arrêt articles Attendu aurait autorisation avril ayant caractère cassation cause Chambre charges chef chemins de fer civil classe commune Compagnie compétence compte conclusions conditions conformes Conseil d'État conseil municipal Considérant contrôle Cour culte d'administration d'administration publique d'après d'autre date décembre décision déclaré décret délai délibération demande département dernier devant direction dispositions doit donner effet établissements fonctions fonds forme général gouvernement janvier jour judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'arrêt l'article l'autorité l'État légalité législateur lieu lois maire mars matière membres ment mesures ministre motifs moyen municipal nature nécessaire nombre novembre octobre Parlement pendant personnes peuvent place police porte pourvoi pouvoir préfet premier présente président pris public publique qu'en qu'une question raison rapport recours règlements règlements d'administration Rejet relative rendu responsabilité résulte s'est sectionnement serait service session seulement simple sociétés spéciale suite suivant termes texte tion titre traitement travaux tribunal voie