Guide pratique des consulats, Volume 1Amyot, 1858 - Conflict of laws |
Contents
| 170 | |
| 178 | |
| 184 | |
| 198 | |
| 205 | |
| 219 | |
| 225 | |
| 253 | |
| 39 | |
| 51 | |
| 61 | |
| 67 | |
| 69 | |
| 75 | |
| 82 | |
| 88 | |
| 95 | |
| 96 | |
| 107 | |
| 108 | |
| 113 | |
| 120 | |
| 127 | |
| 136 | |
| 142 | |
| 148 | |
| 157 | |
| 163 | |
| 259 | |
| 267 | |
| 282 | |
| 288 | |
| 294 | |
| 302 | |
| 308 | |
| 314 | |
| 322 | |
| 331 | |
| 343 | |
| 350 | |
| 355 | |
| 365 | |
| 371 | |
| 388 | |
| 395 | |
| 417 | |
| 423 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 20 août 20 septembre 23 octobre 26 avril actes de l'état affaires étran affaires étrangères agents consulaires agents diplomatiques attributions autorisés autorités territoriales avril Barbarie bureau cellerie chanceliers charge chef Circulaire des affaires classe Code Napoléon commerce compétence comptabilité consulats consuls doivent consuls étrangers consuls généraux correspondance Décret délivrés département des affaires dépêches dépenses dépôts direction commerciale direction des archives doit domicile dressé drogmans élèves consuls établis états exequatur fonctions Formulaire des chancelleries frais de service gères gouvernement grade Jeunes de langues l'acte l'agent l'état civil l'étranger l'exercice l'ordonnance de 1781 Levant lieu lois mariage marine marine militaire maritimes ment ministériel ministre des affaires mission nation nationaux navigation navires novembre octobre officielle Ordonnance du 20 passeports pays de chrétienté pays étranger pension personnel peuvent politique poste protection publics rapports réclamer registres règlements relations remboursement résidence SECTION septembre seulement spéciale tarif tion titre traitement
Popular passages
Page 134 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 349 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 357 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été...
Page 135 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 362 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 362 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , i 1 suffit du consentement de l'aïeul.
Page 370 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession...
Page 365 - L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
Page 437 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 367 - ... s'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5°...