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" Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne s'étant mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent pour la France de ses possessions algériennes et pour... "
Annales: Débats parlementaires - Page 247
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...double original, à Paris, le 30 septembre 1874. 3. Déclaration du 50 juin 1876. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne, désirant assurer une protection complète et efficace à l'industrie manufacturière des nationaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. \ DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne désirant assurer une protection complète et efficace à l'industrie manufacturière des nationaux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne désirant assurer une protection complète et efficace à l'industrie manufacturière des nationaux...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, prévoyant le cas où les relations commerciales et maritimes entre les deux puissances n'auraient...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...signée à San-Ildefbnso, le 20 juillet 1882*). Journal officiel du 2 sept. 18S3. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne, désirant régler le service de surveillance et des douanes sur les chemins de fer de Tarragone à...
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La Revue de Paris, Volume 6; Volume 11

French literature - 1904 - 968 pages
...signé la déclaration suivante : Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SM le Roi d'Espagne, S'étant mis d'accord pour fixer...l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc. Et le Gouvernement de SM le Roi d'Espagne ayant, en conséquence, donné son adhésion à la déclaration...
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Revue d'histoire diplomatique, Volume 18

Diplomacy - 1904 - 676 pages
...de Sa Majesté le roi d'Italie. » — La convention franco-espagnole porte : « Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne. » du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre, Ont autorisé...
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Documents diplomatiques ...: Affaires du Maroc ...

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1905 - 346 pages
...la déclaration suivante : « Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SM le Roi d'Espagne s'étant mis d'accord pour fixer...l'Espagne de ses possessions sur la côte du Maroc, et le Gouvernement de SM le Roi d'Espagne ayant en conséquence donné son adhésion à la Déclaration...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1905 - 1164 pages
...gouvernement de la République française et celui de SM le roi d'Espagne déclarent qu'ils se sont « mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la...l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc*, et que le gouvernement de SM le roi d'Espagne a « donné son adhésion à la déclaration franco-anglaise...
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La Renaissance latine, Volume 2

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1905 - 566 pages
...longues et laborieuses. Enfin, les deux gouvernements annoncèrent, le 7 octobre 1904, qu'ils étaient « d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie...l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc » ; mais ils ne s'expliquent pas sur les termes de l'accord. Ils ajoutent que le gouvernement espagnol...
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