Bescherming van arbeidswilligen in de artikelen 284 en 426bis wetboek van strafrecht |
Common terms and phrases
12 April 1re série 2e kolom aldaar algemeene alzoo Antw arbeiders Archives Parlementaires Arrest H. R. Arrest Hof artikel artt bedreiging met geweld begrip geweld begrip,,feitelijkheid beklaagde beleediging belemmering bepaling bescherming van arbeidswilligen beteekenis bevoegdheid Chapelier coalition Code Pénal dader delict droits duidelijk dwingen eisch feit gelijk gepleegd geschikt om vrees gestraft goed Hamel Hamelet Handelingen IIe Kamer heid Henriette Roland Holst hinderlijke wijze iemand inbreuk iurisprudentie karakter krachtsoefening maken middel Minister Loeff misdrijf noodig Noyon t. a. p. dl onze opdringen openbaren weg opzet ouvriers overlast overtreding patroons persoonlijke vrijheid politie Rechtbank redactie Regeering Smidt t. a. p. dl staking straf strafbaar gesteld Strafwet Strafwetboek Toel Troelstra tusschen Tweede Kamer uitdrukkelijk verklaarden wil verbod van coalitie Vonnis Rb Voorl Voorloopig Verslag vrijheid van beweging wanneer werklieden werkman werkstaking wet Le Chapelier Wetboek van Strafrecht wetgeving wijze blijven volgen woord,,feitelijkheid zelf zooals zoowel
Popular passages
Page 23 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 223 - ... near a house or place where a person resides or works or carries on business or happens to be, if they so attend merely for the purpose of peacefully obtaining or communicating information, or of peacefully persuading any person to work or abstain from working'.
Page 24 - Il doit sans doute être permis à tous les citoyens de s'assembler; mais il ne doit pas être permis aux citoyens de certaines professions de s'assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n'ya plus de corporations dans l'État; il n'ya plus que l'intérêt particulier de chaque individu et l'intérêt général.
Page 24 - Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre et garantis par la Constitution...
Page 31 - ... tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun à 500 livres d'amende et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs et de l'entrée dans les assemblées primaires.
Page 47 - Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.
Page 30 - ... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet: les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles.
Page 30 - L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française , il est défendu de les rétablir de fait , sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit.
Page 42 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 47 - ... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis...