 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...supritijes, qui etoiënt payés jusques & compris par les receveurs généraux. XXIV. Cet état sera communiqué au comité de liquidation ; & après le compte par lui rendu à l'assemblée nationale, il sera remis au bureau du contrôle des rentes, pour ensuivre & faire exét... | |
 | 1790 - 552 pages
...supprimés , qui étoient payés jusques & compris 1772, par tes receveursgénéraux. XXIV. Cet état sera communiqué au comité de liquidation ; & après le compte par lui rendu à l'assemlée nationale , il sera remis au bureau du contrôle des rentes , pour en suivre & faire exécuter... | |
 | France - 1790 - 416 pages
...état fera communiqué »• comité de liquidation ; & après le compte par lui rendu à l'aufemblé« nationale , il. fera remis au bureau du contrôle...faire exécuter le paiement en la forme qui a eu lieu jufqu'à préfent. .. . ' 1 ' î L j fultt à ¿'ordinaire prochain. De l'imprimerie de la veuve VA.IA.BS,... | |
 | 1790 - 550 pages
...d'offices fupprimés, qui étotent payés jufques & compris ,, 1672 , par les receveurs généraux. XXIV. „ Cet état fera communiqué au comité de...liquidation ; & après le compte par lui rendu à l'A(Tem„ blée nationale , il fera remis au bureau du contrôle des „ rentes , pour en fuivre &... | |
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Cet état fera communiqué au comité de „ liquidation ; & après le compte par lui rendu à l'A(Tem„ blée nationale , il fera remis au bureau du contrôle des „ rentes , pour en fuivre & faire exécuter le paiement en „ la forme qui a eu lieu... 