 L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai,...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 1331880Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de l'huissier , arrêtera l'exécution ; k la charge , par l'opposant , de la réitérer dans les G trois Jours , par exploit contenant assignation ;...passé lequel délai, elle sera censée non avenue. 439- Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens , nonobstant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu. 438. L'opposition faite à l'instant de l'exécution ,...charge , par l'opposant, de la réitérer dans les «rois jours, par exploit contenant assignation; passé lequel délai , elle sera censée non avenue.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signiiiée au domicile élu. 438. L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par...déclaration sur le procès-verbal de l'huissier , arrêtera l'exécutiou ; à la charge , par l'opposant , de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. (Codedé Procédure, art. 435. ) L'opposition faite à l'instant de l'exécution par...déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera 1' 'exécution; étala charge par l'opposant de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'opposant , et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu. 458. L'opposition faite à l'instant de l'exécution ,...passé lequel délai, elle sera censée non avenue. 43g. Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs juge«ommaire des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...au domicile élu. AHT. 438. L'opposition faite à l'instant de l'exécution , par déclaration eur le procès-verbal de l'huissier , arrêtera l'exécution...assignation ; passé lequel délai , elle sera censée non-avenue. ART. 489. Les tribunaux de commerce pourront ordonner l exécution provisoire de leurs... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...été souscrite que postérieurement à la signature de la police. Ibid. Voy. Perte, a. OPPOSITION. I. L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par...déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, envers un jugement émané d'un tribunal de commerce, doit nécessairement , pour être recevable,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de l'opposant , et assignation dans le délai de la loi ; elle sera signifiée au domicile élu. 438 L'opposition faite à l'instant de l'exécution ,...passé lequel délai , elle sera censée non avenue. 43g. Les tribunaux de commerce pourront ordonner ^exécution provisoire de leurs jugomens , nonobstant... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...JUGEMENTS, § III. Quand un jugement est-il réputé exécuté? Voy. le § précédent, n°5vi, vu et vin. L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par...déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrête l'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer dans les trois jours , par exploit... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...par déclaration sur le procès-verbal d'exécution. ARTICLE /-ûO» (du Code de procèd. civile}. L'opposition faite à l'instant de l'exécution ,...passé lequel délai , elle sera censée non avenue. L'article 162 , dont cette disposition est empruntée , lui donne ses développemens en expliquant... | |
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