...banques publiques; Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...qu'elles aient une cause étrangère au commerce. Art. 3. La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction et tous achats,...

...1876, « la compétence est déterminée par la nature de la demande » ; que, «l'autre part, la loi répute actes de commerce toutes obligations des commerçants,...prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce (art. 2 de la loi du 15 décembre 1872); Attendu qu'il résulte de l'examen des documents produits,...

...l'assignation; Attendu qu'aux lermes de l'arlicle 2 de la loi du 15 décembre 1872, sonl réputés actes de commerce, toutes obligations des commerçants,...qu'elles aient une cause étrangère au commerce; Attendu que la généralité de ces lermes comprend les engagements des commerçants, résultant non...

...juridictions dont nous reproduisons les décisions. i La loi réputé actes de commerce >, dit ce texte, г toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère à leur commerce. > Pour le tribunal de commerce, celte cause étrangère est prouvée par cela .seul...

...l'article 2 de la loi du 15 décembre 187-2, qui « répute actes de commerce toutes obligalions de commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère en commerce »; Attendu qu'il ne se découvre aucun élément commercial dans les rapports juridiques...

...défendeur; Attendu que l'article 2, paragraphe dernier, de la loi du 15 décembre 1874 repule acte de commerce « toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé sfs opérations commerciales , par pur esprit de lucre et dans le but de se procurer on bénéfice....

...disposition du dernier alinéa de l'article 2 du nouveau Code, aux termes duquel : Sont réputées actes de commerce toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce. A la difference de l'article 632 du Code de 1808, qui réputait...

...la loi du 15 décembre 1872, toutes obligations des commerçants sont réputées acie de commerce, a moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce ; Attendu que la somme de 828 fr. 5 c-, réclamée par le demandeur forme le solde du prix d'une fourniture...

...que l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce : « ... toutes obligation des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles...manifeste que l'obligation de l'appelant procède d'une tout autre cause ; que le fait qui lui est imputé constitue un véritable délit de la pensée, une...

...(SICAISE ET DEI.ENNE, — C. LANDUYT.) [ ARRÊT. LA COUR ; — Sur la compétence : Attendu que la loi répute actes de commerce toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce; Que les termes de la loi étant généraux, il n'ya pas lieu...