...déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...

...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...

...authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...

...D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...

...et met la chose à ses risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit à l' acheteur f 4ès çju'on est convenu de la chose et du prix ; L'article 2i82, que le vendeur ne transmet...

...même vis-à-vis des tiers et quoique non transcrite. Considérant qu'aux termes de l'art. i583 du CN , la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose...

...par Гаг— Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...

...— La vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584....

...partie« , et la propriété est acquise de droit il l'acheteur à l'égard du vendeur, ai» quoi» est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ¿té livrée ni le pri» paye. J.584- La vente peut être faite purement cl simplement, L лч sous...

...dispositions de l'art. i583,CC « La vente est par« faite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à « l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi* que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. • Que de ces dispositions, il...