 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...repousses par l'arrêt suivant : « Attendu que l'article 64a du code de commerce établit expressément que la forme de procéder, devant les tribunaux de...sera suivie telle qu'elle a été réglée par le liv. a5 , fit. a de la i.1* partie du code de procédure : • - t* 'B « Attendu que l'article 643... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...procéder devant les Tribunaux de commerce. (642) 28. La forme de prrfcéder devant les tribu- 154 n.'111x de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la Ire partie du Code de Procédure civile (1). . CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (1) 4<4. La procédure devant... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...produiront les mêmes effets. TITRE III. De la forme de procéder devant les Tribunaux de commerce, 642. La forme de procéder devant les tribunaux de commerce...été réglée par le titre XXV du livre II de la I.rc partie du Code de procédure civile. 643- Néanmoins les articles 1 56, 1 58 et 1 50 du même... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...produiront les mêmes effets. TITRE III. De la Forme de procéder devant les Tribunaux de commerce. • 6ia. LA forme de procéder devant les tribunaux de commerce...été réglée par le titre XXV du livre II de la première partie du Code de procédure civile. (J45. Néanmoins, les articles i56, i58et i5g du même... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...parla présente loi. (443) TITRE III. De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce. 642. La forme de procéder devant les tribunaux de commerce...été réglée par le titre XXV du livre II de la U' partie du Code de procédure civile. 643. Néanmoins les articles iS6, i58 et 169 du même Code(... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...commerce. Les motifs de cet arrêt sont ainsi conçus: « Vu l'article 64* du code de commerce portant : la forme de procéder devant les tribunaux de commerce...sera suivie telle qu'elle a été réglée par le fit. XXV, liv. 2 de la I™ partie du code de procédure; » Attendu qu'il n'ya d'exception à cette... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Code de commerce ordonne , par son art. 642 , qui est, à bien dire , la première partie de l'art. 643, que la forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle est réglée par le Code de procédure civile ; « Qu'il est inutile d'objecter que le Code de commerce... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ji Í . TITRE TROISIÈME. De la Forme de procéder devant tesTribunaux de commerce. 643. La forme do procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie...été réglée par le titre XXV du livre II de la première partieduCode.de procédure civile. 643. Néanmoins les articles iS6, i58 et i59 du même... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...les mêmes effets, (i) TITRE III. De la forme de procéder devant les Tribunaux de commerce. (2) 642. La forme de procéder devant les tribunaux de commerce...été réglée par le titre XXV du livre II de la Ire partie du Code de procédure civile. = Nous allons donner ici le texte de ce titre. Pour les observations... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...auxdites avaries, avec » intérêts depuis la demeure et frais exécutifs. » CONFÉRENCE. CCXL. « La forme de procéder devant les tribunaux de commerce...sera suivie telle qu'elle » a été réglée par le lit. a5 du lir. a de la i". part, du Code de procédure civije. » — ( Arüde 64a du. Code de commerce... | |
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La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la 1" partie du Code de procédure civile (414 à 442). 
