...et aux conditions convenues entre eux. SECTION VIII. — De la liquidation des sociétés. Art. 111. Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. Art....

...avr. 1851, 398. Le projet de révision du code de commerce, titre des sociétés dispose : " Art. 69. Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. " Voici...

...v°, case 4, par Beernaert, et publié au vœu de la loi; Attendu que, d'après l'article 111 de la loi du 18 mai 1873, les sociétés commerciales sont,...réputées exister pour leur liquidation ; Attendu que, ni par le contrat social, ni par l'acte de dissolution, ni par une décision postérieure émanant...

...pas sérieux en présence du texte formel de l'article 111 de la loi du 18 mai 1875, qui porte que les sociétés commerciales sont, après leur dissolution,...réputées exister pour leur liquidation ; Attendu, enfin que, sans plus de raison, la défenderesse soutient que, dans l'espèce, le curateur est sans...

...Attendu que vainement on argumente de ce que, aux termes de l'article 111 de la loi du 18 mai 1875, les sociétés commerciales sont, après leur dissolution,...leur liquidation, des êtres juridiques, mais non pas que ces êtres font exception aux dispositions qui règlent l'époque où la faillite peut être prononcée...

...peut être déclarée en faillite : Attendu qu'aux termes de l'article 1H de la loi du 18 mai 1875, les sociétés commerciales sont, après leur dissolution,...réputées exister pour leur liquidation; Attendu que le législateur, en maintenant ainsi à ces sociétés leur existence primitive, imprime aux actes...

...et aux conditions convenues entre eux. ' SECTION VIII. DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS. Art. 111. Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. Art....

...Pour régulariser cette situation, la loi belge a adopté la disposition suivante: Art. 1 1 1 . « Les sociétés commerciales sont après leur dissolution réputées exister pour leur liquidation. » En effet, si la dissolution d'une société avait pour effet de la pétrifier dans l'état où elle...

...effectuée, et ce, sous l'empire du code de 1807 (2). Aujourd'hui, l'article III proclame cette règle : « Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. » Ainsi donc la loi, faisant fléchir la rigueur des principes sous les nécessités pratiques du...

...clairement et tranche une question fort controversée (i). L'article 3 de la section VIII porte : « Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. » Les sociétés de mines qui se trouvent dans une situation analogue à celle que nous examinons,...