 ... reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, îa clôture des opérations de la...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 101880Full view - About this book
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Le tribunal pourra, parle même jugement, prononcer sur l'cxcusabilité du failli. L'exécution du... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exerciee de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Le tribunal pourra, par le même jugement, prononcer sur Fexcusabilité du failli. L'exécution du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...écrou ni recommandation pour aucune espèce de dettes : les art. 537 et 539, prévoyant les cas où les créanciers rentrent dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne du failli, décident implicitement que cet exercice est suspendu pendant la procédure de faillite.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Le tribunal pourra, par le même jugement, prononcer sur l'excusabilité du failli. L'exécution du... | |
 | Law - 1896 - 428 pages
...n'a pas eu lieu, qui, aux termes de l'article 536 de la dite loi, fait rentrer même les créanciers dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli ; Attendu que les curateurs à la faillite de la Compagnie maritime susdite n'ont pas été appelés... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...même d'office, la clôture des opérations de la » faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de » leurs actions individuelles contre la personne et les biens du » failli. — Le Tribunal pourra, parle même jugement, prononcer » sur l'excusabilité du failli. » Le failli... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...même d'office, îa clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Le tribunal pourra, par le même jugement, prononcer sur l'excusabilité du failli. L'exécution du... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...même d'ollice, la clôture des opérations de la faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles contre la personne et les biens du failli. Le tribunal pourra, par le même jugement, prononcer sur l'cxcusabilité du failli. L'exécution du... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...même d'office, la clôture des opérations de là faillite. Dans ce cas, les créanciers rentreront Q! Le tribunal pourra, par le même jugement, prononcer sur l'excusabilité du failli. L'exécution du... | |
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