 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant...décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps légiflatif. Tenue des fiances du corps légijlatif. 45LES féances de l'aflemblée nationale font... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pages
..., pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le i'ei'.i du corps légiflatif. XLIV. Ils pc-uvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;...le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent êtte> décernés contre eux qu'avec l'autorifation du corps législatif. Tenue des fiances du corps... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant...'d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autoriiation du corps légiflatif. Tenue des féances du corps légiflatif. 4<>. Les féances de... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1791, tit. m, ch. i, sect. v, art. 7. — C. 5 fruct. an m, art. 110. — C. 22 frim. an vm, art. 69. flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. 111, ch. i, sect. v, art. 8. — C.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'Assemblée... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. •, 45. Les séances... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée... | |
 | 1825 - 416 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit', mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | France - 1825 - 486 pages
...ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps-Législatif. Tenue des séances du Corps-Législatif. /{5. Les séances de... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
