| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions parla convention nationale ou par &es commissaires, et non réintégrés, notamment ceux...5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris, femmes, les pères, mères, fils, filles, frères, sœurs et agens d'émigrés, qui n'ont pas constamment... | |
| Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 514 pages
...réintégrés , notamment ceux qui ont été , « ou qui doivent être destitués en vertu de la « loi du 10 août dernier ; « 5°. Ceux des ci-devant nobles,...pères, mères, fils « ou filles , frères ou sœurs , agens d'émigrés V. 8V "' « qui n'ont pas constamment manifesté leur AN 2 '« attachement à la... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale, ou par .ses commissaires, et non réintégrés, notammentceux qui ont été on doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5°... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou...ou doivent être destitués en vertu de la loi du I2 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris , femmes, pères, mères, fils... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires , ct non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du la août dernier ; &° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris , femmes, pères, mères, fi1s... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale, ou par ses commissaires, et non réintégrés-, notammentceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5°... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 930 pages
...fonctions par. la Convention nationale, ou par nés commissaires, et non réintégrés, notammentceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris , les femmes , les pères , mères... | |
| Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...a été refusé des certificats de civisme; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou...ou doivent être destitués en vertu de la loi du i4 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris , femmes , pères , mères ,... | |
| 1825 - 416 pages
...refusé des certificats de » civisme. » 5°. Les fonctionnaires publics suspendus ou » destitués de leurs fonctions par la Convention » nationale ou par ses commissaires , et non réin» tégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent » être destitués en vertu de la loi du... | |
| Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...refusé des certificats de » civisme. » 5°. Les fonctionnaires publics suspendus ou » destitués de leurs fonctions par la Convention » nationale ou par ses commissaires, et non réin» tégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent n être destitués en vertu de la loi du... | |
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