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" Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives... "
Acte public pour la licence - Page 42
by Louis de Conigliano - 1865 - 61 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continuelle dans la même commune. (74.) Le jour désigné par les parties, après les délais...la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dom1cile , quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. /5. Le jour désigné par les parties après les délais...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...Il sera célébré publiquement devant l'officier civil du domicile de l'une des deux parties. 7 5. Le jour désigné par les parties après les délais...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...domicile, quant au mariage , s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais...la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...commune. Article 76. Le jour désigne par les parties après les délais des publications , l'ofïîcier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci -dessus mentionnées, relatives à leur...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...la célébration du mariage. ARTICLE 75. Le jour désigné par les patries après les délais de» publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces cidessus mentionnées , relatives à...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...domicile , quant aU mariage, s'établira par six mois d'habitatiou continue dans la même commune. 76. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dáosla maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...par six mois d'habitation coiilinne daps la même commune (i). 1O/| "f>. Mode de célébration. — Le jour désigné par les parties , après les délais...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées-, relatives à...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...même commune (i). io/i n5. Moite de célébration. — Le jour désigné par les parties , après le! délais des publications, l'officier de l'état civil,...la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 10

1817 - 422 pages
...s'il n'est survenu aucune opposition, ou après qu'elle aura été levée, ils se présenteront à l'officier de l'état civil dans la maison commune, en présence de quatre témoins , parens ou non parens , et lui déclareront qu'ils se réunissent en légitime mariage. 5. L'officier...
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