Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76. Acte public pour la licence - Page 42by Louis de Conigliano - 1865 - 61 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de chaque partie , l'une après l'an Ire, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari...la loi, qu'elles sont unies par le mariage; et il e* dressera acte sur-le-champ. ( 75.) ACTES DE NAISSANCE, etc. ainsi que des rcnseigncinens qu'il aura... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur let droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra...le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ. 76. On énoncera dans l'acte de mariage, 1 .° Les prénoms , noms , professions , âge , lieux de... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...chaque partie , l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme j il prononcera , au nom de la loi, qu'elles sont unies...par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. 76. On énoncera dans l'acte de mariage, i''. Les prénoms, noms , professions, âge, lieux de naissance... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pièces ci-dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre vi du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs...par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76. On énoncera dans l'acte de mariage , • 1°. Les prénoms, noms, professions , âge , lieu de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme j il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , ei il eu dressera acte sur-le-champ. Loi da 20 septembre 1 790 , lit. 4 , sect. 4 , art. 4 , 5 et... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
..., relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre VI du titre du Ma" riage , sur les Droits et les Devoirs respectifs des époux....par le mariage, et il en dressera acte sur-lechamp. (I) M. Real, Procès-verbal du i4 fructidor an 9, tome i".,/,. /64 (2) .Le Consul Cambacérès^ ibid.,... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...et du chapitre 6 du titre du- Mariage, sur les droits 'et les devoirs respectifs de» époux (a). Jl recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la...le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ. • . . ' 105 76. Forme de l'acte. — On énoncera dans l'acte de mariaget 106 i°- Les prénoms,... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...après l'antre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , an nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur-le-fii;iirip. io5 76. Forme de l'acte, — On énoncera dans l'acte de mariage, -106 i°- Les prénoms,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...après 1 autre , la déclaration qu'elle veulent se prendre pour märt et femiric ; il prononcera an nom de la loi , qu'elles sont unies par Le mariage et il en dressera acte aur-lc-chatnp. TIT. 11. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. ïl On énoncera dans L'acte de mariage;, — i>... | |
| Karl Friedrich Dieck - Civil law - 1826 - 400 pages
...(der Beamte des Personensttndes) — recevra de chaque partie, l,une apres l,autre, la decUr»tion, qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il...nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, »t il en drestera acte (de mariage). Code Napoleon. art. 75. IL Voraussetzungen. §. 221. 1. Zufallige.... | |
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