...du district , faire des arrêtés sur les objets qui suivent : i0. Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du titre ii du décret sur l'organisation judiciaire. • 2°. De publier de nouveau...

..., que G. . . » est punissable; que du pouvoir de l'autorité municipale » de faire des règlemens sur les objets confiés à sa vigilance » et à son autorité, par la loi du 24 août 1790, ne dérive n pas celui de déterminer arbitrairement les peines qui se» ront...

...département... faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1° lorsqu'il s'agira d'ordonner les PRÉCAUTIONS LOCALES sur les objets confiés à sa VIGILANCE et à son autorité » (art. 46). Voilà déjà des textes assez clairs. Que sera-ce, si nous eu rapprochons ceux qui les...

...de réglemens..,.; il pourra néanmoins faire des arrêtés , i° lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les ait. 3 et 4 du tit. 11 du décret sur l'organimlir.n judiciaire....; 2°.... ; » Vu aussi les art....

...réglemens qu'elle juge convenables sur deux sortes d'objets, savoir, i° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par Us art. 3 et 4 du lit. n du décret sur t organisation juJiciaii-e ; V de publier les lois et réglemens...

...district , faire des arrêtés sur les objets qui suivent (i) : i" Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du litre XI du décret du iG août sur l'organisation judiciaire ; a° De publier de...

...juill. 1791, lit. ier, art. 46, p. 35- L. Il peut faire des arrêtés lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du tit. xi du décret du 16 aoiit 1790, ou de publier de nouveau les lois et réglemens...

...'du ai juillet 1791, porlanl : «Le corps municipal pourra faire des arrêtes, lorsqu'il s'agira i° d'ordonner des précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à sun autorité, par l'art. 3, lit. n, (Ida loi du 14 aout '79°; >° de publier de nnuveau les lois...

...du district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner les = =U:f: / ; ;I508 2 =k>l>m>n>o>p>x>r>N=O=P=Q=R=S= > articles 5 et 4 du litre XI du décret du 16 août sur l'organisation judiciaire. 2° De publier de...

...district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : » 1° Lorsqu'il s'agira d'ordoniierdes les affaires criminelles , correctionnelles ou de police, les cours et les tribun parles articles 3 et i du titre XI du décret du 16 août sur l'orjam»a/ion judiciaire, » 2" De publier...