D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Acte public pour la licence - Page 48by Louis de Conigliano - 1865 - 61 pagesFull view - About this book
| 1878 - 396 pages
...l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution; que, si l'art. 32 du même arrêté lui... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et son autorité parla loi du zl\ août 1790 , sur l'organisation judiciaire; 2" de publier de nouveau les lois et règlemens de police , ou de rappeler ses concitoyens à leur observation. (Lois des 19, 2 2 juillet... | |
| 1837 - 396 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...D'ordonucr les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les ol>jets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements..., et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...confiés à sa vigilance et à son autorité, par les articles 5 et 4 du litre XI du décret du 16 août ncurrence des crédits régulièrement ou de rappeler les ci • leur observation. ii" 2 de l'article 471 , les coutres, les instruments et... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confié* par les lois à sa \igilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les... | |
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