Acte public pour la licenceG. Silbermann, 1865 - 61 pages |
Common terms and phrases
24 août acte de naissance actes de l'état administratif adoptio ætatem agnatio août arrêté de police arrêté municipal ARRÊTÉS OU RÈGLEMENTS capacité juridique cass Claudianum Code Napoléon Code pénal cognatio colonus constater contravention debitor déclaration déclaration de naissance denique doivent domicile dominus dresser effectus ejus époux erat etiam filiation filii Filius familias glement greffe du tribunal inscrit jure civili l'accouchement l'acte de décès l'acte de l'état l'acte de naissance l'enfant l'état civil l'officier de l'état Legitimatio liber libertatis liberum maire manumittit mariage matrimonio modus mulieres nascitur nisi obligatoire officier public peines de simple père et mère Personæ in mancipio personarum personne peuvent police municipale poterat potest potestate préfet prénoms Primus procureur impérial prononcer publications quædam quam quod quum rectification règlement administratif règlement de police règlement municipal s'il Secundus servi servos servum simple police Sirey sive solemnes sunt suum témoins tion tribunal de police vocatur
Popular passages
Page 49 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 43 - Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères; — 4° Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis; — 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; — 6° Les publications dans les divers domiciles; — 7°...
Page 42 - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76.
Page 53 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 42 - Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du chapitre vi du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs respectifs des époux.
Page 31 - ... 340. La recherche de la paternité est interdite. — Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de lu conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant.
Page 43 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4" Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait; 6° Les publications dans les divers domiciles; 7°...
Page 48 - D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 48 - Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du titre XI du décret du 16 août sur l'organisation judiciaire ; 2° De publier de nouveau les lois et réglemens de police, ou de rappeler les citoyens
Page 53 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...