Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 1Chez Nève, 1829 - Administrative law |
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... délai d'appel est augmenté d'une année quand le deman- deur est , pour le service de l'État , absent du territoire eu- ropéen . ( C. de P. C. , art . 485. ) En matière de saisie - arrêt , les comptables tiers saisis ne sont pas assignés ...
... délai d'appel est augmenté d'une année quand le deman- deur est , pour le service de l'État , absent du territoire eu- ropéen . ( C. de P. C. , art . 485. ) En matière de saisie - arrêt , les comptables tiers saisis ne sont pas assignés ...
Page 141
... délai expiré , sur l'avis de l'ingénieur des mines , il donne son avis et le transmet au ministre de l'intérieur ( loi du 21 avril 1810 , art . 22 , 26 et 27 ) ; Il certifie le plan de la surface de la concession , dressé ou vérifié par ...
... délai expiré , sur l'avis de l'ingénieur des mines , il donne son avis et le transmet au ministre de l'intérieur ( loi du 21 avril 1810 , art . 22 , 26 et 27 ) ; Il certifie le plan de la surface de la concession , dressé ou vérifié par ...
Page 149
... délai pour l'exportation du tabac . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 206. ) ART . 238. En matière de dessèchement de marais , il ap- prouve le plan cadastral qui sert de base à l'entreprise ; il or- donne , sur les observations des ...
... délai pour l'exportation du tabac . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 206. ) ART . 238. En matière de dessèchement de marais , il ap- prouve le plan cadastral qui sert de base à l'entreprise ; il or- donne , sur les observations des ...
Page 175
... délai prescrit le jugement qui le condamne ( loi du 17 juillet 1819 , art . 6 , 8 et 14 ) ; Aux visites faites , par les employés de la régie , dans les habitations , en cas de soupçon de fraude aux lois sur les contri- butions ...
... délai prescrit le jugement qui le condamne ( loi du 17 juillet 1819 , art . 6 , 8 et 14 ) ; Aux visites faites , par les employés de la régie , dans les habitations , en cas de soupçon de fraude aux lois sur les contri- butions ...
Page 204
... délai une copie au mi- nistre de l'intérieur . ( Arrêté du 19 floréal an VIII , art . 3. ) Les présidens des conseils généraux , le lendemain de la clôture de leur session , en adressent les procès - verbaux au mi- nistre de l'intérieur ...
... délai une copie au mi- nistre de l'intérieur . ( Arrêté du 19 floréal an VIII , art . 3. ) Les présidens des conseils généraux , le lendemain de la clôture de leur session , en adressent les procès - verbaux au mi- nistre de l'intérieur ...
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Institutes Du Droit Administratif Français, Ou, Élémens Ducode ..., Volume 2 Joseph-Marie Gerando No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 mars 11 juin 14 décembre 16 septembre 21 avril 22 décembre 22 juillet 27 août 28 pluviôse 9 février actes agens arrêté attributions autorisation autorité avril brumaire CHAPITRE chargé civile classe Code colonie comité communaux communes comptables conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseil royal contentieux administratif contraventions contributions cour des comptes décembre décision Décret du 15 délibérations délits départemens dépenses directeur général dispositions diverses doivent établissemens publics exerce floréal fonctionnaires fonctions frimaire an VIII fructidor germinal Gouvernement gouverneur Ibid ingénieurs judiciaire jugemens jugement juillet juin l'administration l'autorité administrative l'exercice l'instruction loi du 16 Loi du 28 maire marine mars ment militaires navigation nécessaires nistration Ordonn ordres pension peuvent pluviôse an VIII police ponts et chaussées préfet procès-verbal prononce publique rapports réclamations règlemens règles relatives répartition requête royales du 21 SECTION PREMIÈRE septembre 1807 services publics sous-préfet spéciales surveillance tion travaux tribunaux ventôse
Popular passages
Page 264 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés...
Page 224 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 223 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 389 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 265 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclésiastiques.
Page 414 - Des contestations relatives à l'ouverture , la largeur , le redressement et l'entretien des routes royales , des chemins vicinaux , de ceux qui conduisent à l'eau, des chemins particuliers ou de communication aux villes, routes, chemins, rivières et autres lieux publics, comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et de ces chemins; § 8.
Page 379 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Page 381 - Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivants : 1° lorsque la répression du délit est attribuée, par une disposition législative, à l'autorité administrative ; 2° lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative? en vertu d'une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question...
Page 154 - ... l'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte religieux.
Page 382 - Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever le conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. — Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal auralt, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement...