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M. Ramel-Nogaret. L'article doit excepter les fils de famille dont les pères payent l'imposition exigée.

M. Desmeuniers. Le comité de constitution a pensé qu'à la fin de la session présente, vous porteriez une loi qui émanciperait les fils de famille. Au reste, je ne vois personnellement nul inconvénient à admettre l'amendement du préopinant.

Celui qui exige une propriété territoriale n'est conforme ni à l'esprit de vos précédents décrets, ni à la justice. Les Anglais suivent à la vérité cet usage, mais eux-mêmes s'en plaignent. Le comité pense avoir fait tout ce qu'il fallait faire, en demandant une contribution d'argent. Cette imposition indique assez d'aisance, pour que la malignité ne suppose pas les législateurs plus ou moins susceptibles de corruption.

M. de Cazalès. En dernière analyse, tous les impôts portent sur les propriétaires des terres, serait-il juste d'appeler ceux qui ne possèdent rien à fixer ce que doivent payer ceux qui possèdent?

Le négociant est citoyen du monde entier, et peut transporter sa propriété partout où il trouve la paix et le bonheur. Le propriétaire est attaché à la glèbe, il ne peut vivre que là, il doit donc posséder tous les moyens de soutenir, de défendre et de rendre heureuse son existence. Je demande, d'après ces réflexions, que l'on exige une propriété foncière de 1,200 livres. En Angleterre, pour arriver à la chambre des communes, elle doit être de 7,200 livres.

M. Barrère de Vieuzac. Si vous n'admettez que les propriétaires, vous éloignez un grand nombre de citoyens et que deviennent alors l'industrie et les arts!

Au lieu de déterminer la contribution par la valeur d'un marc d'argent, valeur variable, il serait plus convenable de la fixer à cinquante journées de travail.

M. Target. Les dix-neuf vingtièmes de la nation ne possèdent aucune propriété; ainsi, en en exigeant une, vous excluez presque la totalité des Français. En Angleterre, au contraire, le plus grand nombre est propriétaire; et d'ailleurs, la source de l'excès qu'on vous a indiqué se trouve dans la féodalité qui y est encore vivante. Si vous imitez ce funeste exemple, l'avantage de la fortune donnera naissance à une aristocratie nouvelle, et vous rétablirez les distinctions que vous avez voulu détruire.

J'adopte l'amendement relatif aux fils de famille.

M. Pison du Galland. La condition de la propriété doit être ainsi exprimée et posséder une propriété territoriale quelconque.

N..... propose de substituer au marc d'argent six cents livres pesant de blé.

M. Prieur. Substituez la confiance au marc d'argent.

On se dispose à délibérer.

M. le comte de Mirabeau. Je demande la priorité pour l'amendement de M. Prieur, parce que, selon moi, il est seul conforme au principe.

L'assemblée rejette cet amendement.

Celui de M. Pison du Galland est mis aux voix. « Outre la contribution équivalente à un marc d'argent, avoir une propriété foncière quelconque. >>

Cet amendement est adopté.

M. le comte de Mirabeau, au président. Vous venez de faire faire une mauvaise loi, par la manière de poser la question.

Beaucoup de membres réclament contre le décret. La parole leur est refusée.

On propose divers amendements sur la qualité de la propriété. L'assemblée décide qu'il n'y a lieu à délibérer.

La question de savoir si on évaluera l'imposition en un nombre de journées ou en un marc, ou quelque partie de marc d'argent, est présentée.

L'assemblée décrète l'imposition équivalente à un marc d'argent. Sur l'amendement de M. Ramel-Nogaret, on demande la question préalable, et il est arrêté qu'il n'y a lieu à délibérer.

On se dispose à passer à un autre article.

MM. Pétion de Villeneuve, Garat, le comte de Mirabeau, l'abbé Grégoire, montent à la tribune pour réclamer contre les décrets, contre la manière dont les questions avaient été posées, et pour faire observer qu'on n'a pas délibéré sur tous les amendements et sur la motion principale, composée de l'article du comité et des amendements admis.

Après un temps assez long, employé à des réclamations tumultueuses, l'assemblée se décide à passer à un autre article.

M. Desmeuniers. Je ne reviens pas sur les décrets, mais j'observe qu'il est important, si l'on veut éviter le tumulte qui vient de se faire, de ne refuser la parole à aucun des membres qui pensent qu'une question a été mal posée : c'est le seul moyen d'arriver à des délibérations sages, paisibles et régulières.

M. Barrère de Vieuzac. Vous devez être justes; puisque vous êtes législateurs, vous devez être éclairés, et le choix de la nation atteste vos lumières.

La moitié du royaume est régie par le droit écrit; là, les fils de

famille n'ont ni domaines, ni propriétés. La loi romaine avait sagement déclaré que, dans les fonctions publiques, le fils de famille était père de famille, ou réputé tel. Quand vous exigez pour la représentation nationale une propriété, une imposition d'un marc d'argent, vous le privez de la première des magistratures; vous obligez la moitié du royaume à aller chercher des représentants dans les provinces coutumières. Je demande si lorsqu'on a proposé en faveur des fils de famille une exception juste, si lorsqu'il s'agit de délibérer sur leur sort, vous, législateurs, vous pouvez ne pas délibérer. Il est avéré, et le tumulte a fait que tous les membres qui m'entourent ont cru, en se levant pour la question préalable, que cette exception était admise. Ceci doit nous faire connaître les avantages des délibérations tumultueuses, en nous en montrant les succès.

M. l'abbé Grégoire. En réclamant en faveur des fils de famille, on fait un acte de justice. Je remplis un devoir en m'élevant contre un prétendu décret qui blesse ma province, où le numéraire est très-rare; je remplis encore un devoir, en observant qu'en exigeant une propriété, ou vous préjugez la question de la propriété des biens du clergé, ou vous excluez les ecclésiastiques de la représentation nationale. Je réclame donc contre un décret qui n'est pas même rendu.

M. Pétion de Villeneuve. L'article du comité de constitution n'a pas été mis aux voix avec les amendements; on n'a donc pas délibéré sur la question principale. Il fallait donc, lorsqu'on croyait avoir délibéré au fond, que je prisse la parole pour faire observer cette irrégularité plusieurs questions importantes étaient proposées comme amendements; il pouvait être utile de présenter quelques réflexions, et je croyais que tout membre en avait le droit.

Je me borne à présent à demander que le décret entier soit lu. L'assemblée décide que le décret a été régulièrement porté comme il suit :

« Pour être éligible à l'assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à un marc d'argent, et avoir une propriété quelconque. »>

On fait lecture de l'amendement de M. Barrère, rédigé en article séparé.

Seront exceptés du présent article les fils de famille dont les pères possèdent une propriété foncière quelconque, et payent la contribution prescrite.

La discussion est ouverte sur cet article.

M. Rewbell. L'assemblée a certainement décidé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Je ne conçois pas la chaleur avec laquelle on soutient cet article: il s'ensuivrait qu'un père de famille qui payerait l'imposition exigée, et qui aurait dix enfants non mâles, ne fournirait qu'un éligible, tandis que, ne payant pas davantage, s'il avait cinq fils, il en fournirait six; et d'ailleurs ne pourra-t-il pas, quand il voudra, donner à son fils les qualités d'éligibilité en lui transmettant une propriété?

M. Garat le jeune. Par votre décret, vous excluez toute une province, la mienne. Dans le pays de Labour, les fils aînés sont seuls propriétaires, et les pères de famille sont si peu riches, qu'il n'y en a peut-être pas cinq qui payent une imposition de 50 livres.

Je réclame les droits des fils de famille, comme ceux de ma province.

M. Robespierre. Faire une exception en faveur des fils de famille, c'est une exception sans motif; car les fils qui, en pays de droit écrit, ne possèdent rien, sont dans le même cas que les citoyens sans propriété. Dès lors que vous avez confirmé votre décret, cette exception serait odieuse et injurieuse à une grande partie des habitants du royaume.

M. Pison du Galland. Les fils de famille peuvent, selon la loi romaine, acquérir dans certains cas, et alors ils deviendront éligibles. Si un père, payant 50 livres d'imposition, pouvait donner cette qualité à cinq enfants, il s'ensuivrait qu'une somme de 10 livres rendrait un fils de famille éligible, tandis que la loi refuserait cette qualité à un citoyen imposé à 48 livres.

M. le chevalier de Boufflers. Je propose cet amendement : « Un père de famille pourra rendre éligible autant d'enfants que son imposition comprendra de fois la valeur d'un marc d'argent. »

On demande encore la question préalable sur l'objet de la discussion.

M. de la Chèze. Il n'est pas de la dignité et de l'honneur de l'assemblée de dire qu'il n'y a pas à délibérer, quand, après l'avoir déjà dit, elle a rouvert la discussion.

M. Ramel-Nogaret. On doit ou exclure, ou admettre les fils de famille.

M. le comte de Mirabeau. Il n'y a de véritable dignité que dans la justice, d'honneur qu'à être juste. Quand on dit qu'il faut exclure ou admettre, on dit une grande vérité. Des législateurs doivent répondre à une importante question, et accorder ou refuser un droit réclamé. Ils ne peuvent pas ne point délibérer sur ce droit,

TOME II.

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sans donner lieu à une infinité de contestations dans les assemblées électives. Les fils de famille diraient : « Les législateurs n'ont pas prononcé, à cause de l'évidence de notre droit. >>

Leur répondrait-on : « Ils n'ont pas délibéré, donc ils ont rejeté votre droit? »

M. de Mirabeau fait ensuite des observations sur les clameurs qui se sont élevées dans l'assemblée, et sur leur résultat insignifiant.

M. le comte Charles de Lameth. C'est en réclamant contre l'aristocratie, que vous avez préparé la régénération, et votre décret consacre l'aristocratie de l'argent. Vous n'avez pas pu mettre la richesse au-dessus de la justice: on ne peut capituler avec le principe, quand de ce principe il doit naître des hommes.

Je demande l'ajournement d'une délibération nouvelle sur les décrets, parce que le désordre de la discussion présente donne lieu à celui de la délibération.

M. Garat l'aîné. Vous avez, dans le tumulte, rendu un décret qui établit l'aristocratie des riches; on demande que vous épuriez ce décret dans le calme, et je citerai dans la présente session vingt exemples de cette pratique salutaire.

L'assemblée décide que « toutes choses, restant en état, sont remises à lundi prochain. >>

La question ne fut reprise qu'à la séance du 3 novembre. << Après des débats fort tumultueux sur la question de savoir à quel point devait être reprise la délibération du 29 octobre, l'assemblée regardé comme régulièrement et définitivement rendus tous les décrets qui y ont été portés. »>

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« Voilà donc, s'écrie Loustalot (Révolutions de Paris), l'aristocratie des riches consacrée par un décret national... D'un seul mot, on prive le tiers de la nation de la faculté de représenter la nation, en sorte que ces deux tiers se trouvent invités à se préférer à la patrie, à faillir, et à se jouer de l'opinion publique... Il ne se formera donc point d'esprit public, et le patriotisme expirera dans son berceau.

« On rira peut-être de ma prédiction. La voici toutefois : avant dix ans, cet article nous ramènera sous le joug du despotisme, ou il causera une révolution qui aura pour objet les lois agraires.

« L'unique titre, le titre éternel à l'éligibilité, est et sera toujours, quoi qu'on fasse, la confiance de ceux qui doivent être représentés... Quoi! l'auteur du Contrat social n'aurait pas été éligible! Quoi! nos plus dignes députés actuels ne seront plus éligi

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