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...Tit. VIII. Contrat de Louage. 35 L à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doit appeler le bailleur en garantie , et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant la bailleur pour lequel il possède. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1...

...totalité ou de partie de celte chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance..., en nommant le bailleur pour lequel il possède. » ( Code Civil, art. 1727). C'est une application de la règle générale en fart de garantie formelle....

...totalité ou de parue de cette chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance,...l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. Voy. POTHIER , du contrat de louage , part, a , chap. i , §. 5 , n». 91. Article 1728. Le preneur...

...totalité ou de partie de cette chose, ou à soufl'rir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance...l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. XIII. Le preneur ne peut en tout ou en partie sous-louer ni céder son bail à un autre, si cette faculté...

...de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doit appeler le bailleur à sa garantie , et doit être mis hors d'instance , s'il..., en. nommant le bailleur pour lequel il possède. SECTION III. • Des obligations du prêteur. 1728 3j. Le preneur est tenu de deux obligations principales...

...totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance,...l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. » (Art. 1727.) VIT. «S'il a été convenu, lors du b;iil , qu'en cas de vente l'acquéreur pouvait...

...totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit rlppelèr le fait RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte* par corps a lieu , — 1° 2° en cas de réintégrande...

...totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le uste-François Teulet C. 637, 1725, 1726, 1768.— Pr. 175 s. 19*9. Le preneur est tenu de deux obligalions principales,...

...louée, ou si le peneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner — il doit appeler le bailleur en garantie et doit être mis hors d'instance...l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. » Or, soit qu'il s'agisse du premier cas , soit qu'il s'agisse du second cas , la forme de procéder...