 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...droit à la jouissance, le recours au conseil d'état. ( Art. 5.) Servitudes. 25. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI, tit. 20, art. 4 et 7. . Article 645- Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau » qui leur est nécessaire; mais si les habitans... | |
 | 1809 - 446 pages
...droit que l'intimé réclamait ;— attendu que l'art. 640 du CN dispose ainsi: «le propriétaire de la » source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit » aux habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...chargée envers les habitons d'une commune, d'un village ou d'un hameau. ARTICLE 643. LE propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...utilité* à la culture de son ici mis, en donnant une indemnité à dire d'experts. « TLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...destinés h faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété (Ibid., art. 6^2.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitons n'en... | |
| |
Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
