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" L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 160
by Désiré Dalloz - 1846
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...Attendu que les droits sont fixés , articles 6^5 : l'un des voisins ne peut , sans le consentement de1 l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre...quelque manière que ce soit, même à verre dormant ; « Et que de -là suit la conséquence que l'appelant est tenu de Loucher les vues dont il s'agit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...usages , pour éviter de nuire au voisin. SECTION III. Des Vues sur la propriété de son voisin. 675. L'un des voisins ne peut , sans le consentement de l'autre , pratiquer dans lo n1ur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture , en quelque manière que ce soit , même à verre dormant....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...usages , pour éviter de nuire au voisin. SECTION III.. Des T^ues sur la Propriété de son voisin. 675. L'un des voisins ne peut , sans le consentement de...quelque manière que ce soit, même à verre dormant. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui , peut pratiquer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 53, 55,58, 3g et 40. SECTION III. • Des Vues sur la Propriété de son voisin. ji rltcle GyS.1 L'un des voisins ne peut , sans le consentement de...quelque manière que ce soit, même à verre dormant. Leg /\o,ff. de tervîtutièits prcediarum urbanorum. Leg- 28 , ff. commune dividundo. Leg. 8, coà.'de...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...de largeur. Bourjon, eôd. SECTION III. % ' Des vues sur ia propriété de son voisin. Ast. 675. € L'un des voisins ne peut, sans le * consentement de...mitoyen aucune fenêtre ou ouverture , en • quelque manièfe que ce soit , même à verre » dormant, » C'est la disposition de la loi 4° » ""• <lv...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...vente. On appelleyè/z^re une ouverture qui se fait dans les bàtimens pour leur donner du jour. « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen &w.uoe fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à Verre dormant ( Code Civil,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pour éviter de nuire au voisin. SE С Т ION TH. Det /''/.-r* sur la propriété Je son voisin. GyS. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucupc fenêtre on ouverture , en quelque manière que ce soit, même à тсггс dormant. 676"....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...être pratiquées dans un mur mitoyen. ARTICLE 675. L'us des voisins ne peut, sans le consentement «le l'autre , pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre...quelque manière que ce soit , même à verre dormant. Le motif de cet article et la différence que la loi admet, sous le rapport des vues, entre les murs...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...remplacer un mur par une telle clôture. 21. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'antre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit. ll lui est néanmoins libre de le faire dans la partie du mur qu'il exhausse à ses frais, pourvu qu'il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
..., où les mots règlemens et usages sont accolés ensemble. <'Tv Art. 672. Il est ainsi conçu : « L'un des voisins ne peut , « sans le consentement de l'autre , pratiquer dans le mur mi« toyen aucune fenêtre ou ouverture pour vue , en quelque « manière que ce soit, même à verre...
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