 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...faire en la forme et arec les détails prescrits par l'article précédent , et de les faire vérifier et approuver par les Directoires des Assemblées administratives,...partie des objets à liquider, dans le cas seulement eu elles jugeroient ne pouvoir pas apprécier autrement la régularité desdites liquidations; auquel... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...les faire vérifier et approuver par les directoires des assemblées administratives , conformeme-.it à ce qui leur est prescrit par le décret du 3 juillet,...avant d'accorder leur visa, exiger une estimation prér.lable par experts, du tout ou de partie des objets à liquider danj le cas seulement où elles... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...vérifier et approuver par les directoires des assemr blées administratives , conformément à ce qui leiw est prescrit par le décret du 3 juillet , sans préjudice...assemblées administratives de pouvoir, avant d'accorder . km visa , exiger une estimation préalable par experts , du tout ou de partie des objets à liquider... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...et approuver par les directoires de département; sans préjudice aux directoires des dépattemens, de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par experts, du tout ou de parrie des objets à liquider , dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir apprécier autrement... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...précèdent , & de les faire vérifier & approuver par les directoires des assemblées administrative!!, de pouvoir avant d'accorder leur visa exiger une estimation préalable par experts de tout ou de partie des. objets à liquider , dans les cas seulement où elles jugeroient ne pouvoir... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...approuver par les Directoires des Départemens , sans préjudice aux Directoires des Départemens , de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une estimation préalable par Experts , de tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...et approuver parles directoires des départemens , sans préjudice aux directoires des départemens, de pouvoir, avant d'accorder leur visa , exiger une...des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeraient ne pouvoir apprécier autrement la régularité desdites liquidations. > i3. Dans tous... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...départements, sans préjudice aux directoires des départements, de pouvoir, avant d'accorder leur vita, exiger une estimation préalable par experts du tout ou de partie des objets, à liquider dans le cas seulementoù ils jugeraient ne po i voir appréci er autrement la régularité desdites liquidations.... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...département?, de pouvoir, avant d'accorder leur vita, exiger une estimation préalable par eiperls du tout ou de partie des objets, à liquider dans le cas seulementoù ils jugeraient ne po ivoir apprécier autrement la régularité desdites liquidations.... | |
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Experts , de tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir apprécier autrement la régularité desdites opérations. 
