Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les biens nationaux, Volume 1 |
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France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). lieu d'administration ou tribunal de district , et en outre dans les cantons où ils seront jugés nécessaires ... » Un décret des 16 , 18-27 mai 1791 ( mentionné ci - après sous le n ...
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). lieu d'administration ou tribunal de district , et en outre dans les cantons où ils seront jugés nécessaires ... » Un décret des 16 , 18-27 mai 1791 ( mentionné ci - après sous le n ...
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... lieu , pour les ecclésiastiques membres de l'Assemblée seulement , et sur leur réquisition , sans que , des déclarations qui seront faites , il puisse résulter aucune action de la part des agents du fisc . 5. Décret concernant les ...
... lieu , pour les ecclésiastiques membres de l'Assemblée seulement , et sur leur réquisition , sans que , des déclarations qui seront faites , il puisse résulter aucune action de la part des agents du fisc . 5. Décret concernant les ...
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... lieu » ( art . 2 ) . Les dimes de toute espèce cesseront d'être perçues à partir du 1 " janvier 1791 ( art . 3 ) . ] er ART . 7. Sont et demeurent exceptés , quant à présent , des dispositions de l'article premier du présent décret , l ...
... lieu » ( art . 2 ) . Les dimes de toute espèce cesseront d'être perçues à partir du 1 " janvier 1791 ( art . 3 ) . ] er ART . 7. Sont et demeurent exceptés , quant à présent , des dispositions de l'article premier du présent décret , l ...
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... lieu du fief . Les officiers mu- nicipaux ne pourront procéder à cette liquidation qu'avec l'autorisation des assemblées administrativee du département ou de leur directoire , et seront tenus d'en déposer le prix entre les mains du ...
... lieu du fief . Les officiers mu- nicipaux ne pourront procéder à cette liquidation qu'avec l'autorisation des assemblées administrativee du département ou de leur directoire , et seront tenus d'en déposer le prix entre les mains du ...
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... lieu à une estimation ou ventilation , elle désignera , par sa demande même , l'expert qu'elle vou- dra choisir . Quant à la commune de Paris , dont la municipalité n'est pas formée , les experts seront nommés , l'un par les ...
... lieu à une estimation ou ventilation , elle désignera , par sa demande même , l'expert qu'elle vou- dra choisir . Quant à la commune de Paris , dont la municipalité n'est pas formée , les experts seront nommés , l'un par les ...
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Common terms and phrases
12 septembre 15 décembre 1er février 29 juin 31 décembre acquéreurs adjudications aliénés annuités ou obligations août Arch argent articles assignats aura auront avril bail baux bénéfice bordereau Caisse de l'Extraordinaire capital casuels champarts charge ci-après ci-dessus ci-devant Circulaire Comité d'aliénation Commissaire compte conformément corps administratifs décembre déclaration décret du 14 Décret relatif décrets de l'Assemblée deniers dépendant desdits dimes directoires de département directoires de district dispositions doivent domaines nationaux ecclésiastiques estimations états experts féodaux fermages fermiers février fief incorporels inféodées intérêts janvier juillet juin l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'article l'Assemblée nationale l'estimation l'instruction ladite liquidation livres ment modèle mois municipalités Nation novembre objets octobre particuliers Pas-de-Calais payement portion pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires quittances quotité rachat recette receveurs de district redevances Régie de l'Enregistrement rentes revenu septembre 1791 seront tenus situés somme syndic tion titre trésorier vendus vente des domaines versé
Popular passages
Page xxvii - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces ; 2...
Page 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1).
Page 30 - L'Assemblée nationale, considérant que l'aliénation des domaines nationaux est le meilleur moyen d'éteindre une grande partie de la dette publique, d'animer l'agriculture et l'industrie, et de procurer l'accroissement de la masse générale des richesses, par la division de ces biens nationaux en propriétés particulières toujours mieux administrées, et par les facilités qu'elle donne à beaucoup de citoyens de devenir propriétaires, a décrété et décrète ce qui suit : ART. 1".
Page 116 - Instruction concernant la conservation des manuscrits, chartes, sceaux, livres imprimés, monuments de l'antiquité et du moyen âge. statues, tableaux, dessins et autres objets relatifs aux beaux-arts, aux arts mécaniques, à l'histoire naturelle, aux mœurs et usages des différents peuples, tant anciens que modernes, provenant du mobilier des maisons ecclésiastiques, et faisant partie des biens nationaux.
Page 235 - Les apanagistes continueront de jouir des domaines et druits fonciers compris dans leurs apanages, jusqu'au muis de janvier 1791. Ils pourront même faire couper et exploiter à leur profit , dans les délais...
Page 101 - Experts , de tout ou de partie des objets à liquider, dans le cas seulement où ils jugeroient ne pouvoir apprécier autrement la régularité desdites opérations.
Page 83 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois, dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étaient tenus, savoir sur le pied...
Page 63 - ... mobiliers nécessaires à leur usage journalier et personnel. A l'égard de tous les autres effets mobiliers étant dans les maisons, ils seront mis sous les scellés, comme il a été dit dans l'article précédent, récolement préalablement fait sur les' inventaires qui ont été déjà dressés desdits effets.
Page 4 - ... bibliothèque, livres, manuscrits, médailles et du mobilier le plus précieux de la maison en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets...
Page 269 - Tout propriétaire de fief qui aura reçu le rachat de droits dépendant de son fief, sera tenu , à peine de restitution du double, d'en donner connaissance au propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits , sans préjudice du droit du propriétaire supérieur , d'exiger les rachats à lui dus avant ce terme , s'il en a eu connaissance autrement (Idem).