...CASSATION. 9 ; décret du 29 av. 1806, qui déclare le prévenu en police correctionnelle non recevable d présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance et non relevées en appel est-il applicable aux matières de simple police? ( Rés. aff. ) (i) RICAIID,...

..., en police correctionnelle, n'est pas » recevable à présenter , comme moyen de. cassa» lion , les nullités commises en première instance » et...seulement la nullité pour » cause, d'incompétence. ( Loi du ag avril 1 806 , art. a.) » Dans les dix fours qui suivent la déclaration » du recours...

...la loi du 29 avril 1806 fût encore en vigueur; car cet article porte expressément que le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à...qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel. « Toute la difficulté de notre question se réduit donc à ce seul point : l'art, a de la loi du...

...de l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806, le prévenu en police correctionnelle n'est pas recevalile à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, et qu'il n'a pas opposées devant la Cour d'appel; — que, soit en première instance, soit en appel, le prévenu...

...fannuliation de jugemens pour cause d'Incompétence, continuera de recevoir son exécution. » 2 Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter , comme moyen de cassation, Ifs nullités commises en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel,...

...civile et d'instruction criminelle, « le prévenu «en police correctionnelle n'est pas reoevable à présenter comme moyen • de cassation les nullités...seulement la nullité • pour cause d'incompétence ; » — Attendu que la nullité invoquée par le sieur de Maquillé n'a point pour objet de contester...

...S. 28, i, n6¡ D. 27, i, 484; P. 4ц |36). Уоу. Code d'instruction criminelle, art. ai3, ft ai 5, de cassation, les nullités commises en première...seulement la nullité pour cause d'incompétence. 3. Le droit d'option accordé aux accusés par l'article 3o3 et suivans jusqu'à l'article 3ii du Code...

...correctionnelle ne sera pas recevait!* à présenter, comme moyen de cassmiun, les nullités cornmi«es en première instance, et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulemi ni la nullité pour cause d'incompétence. 3. Le droit d'option accordé aux ac.-usés par...

...matière» criminelle cl correctionnelle. 2. Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevante à présenter, comme moyen de cassation, les nullités...seulement la nullité pour cause d'incompétence. 25 juin i soi>. — Décret portant que les avoués CD la cour de cassation prendront le turc d'avocats....

...l'annulation de jugements pour cause d'incompétence, continuera de recevoir soi exécution. 2. Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à...pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulemi nt la nullité pour cause d'incompétence. 3. Le droii d'upiion accord* aux accusés par l'art....