 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...auf dem Territorium eines st l'etat d'Union pour la protection de la Propriete industrielle. Art. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de TUnion, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modèles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte... | |
 | 1880 - 752 pages
...dont l'organisation a visiblement inspiré les auteurs du projet. Les nationaux de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres Etats...d'invention, les dessins ou modèles industriels, lesmarques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...Suisse sont constitués à l'état d'union pour la protection de la Propriété industrielle. ART. '1. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...le vote et de se prononcer sur chacun des deux alinéas séparément. PREMIER ALINÉA. Les sujets et citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l 'Union, en ce qui conclue les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 606 pages
...industrielle. Il est dit dans ce projet que les sujets de chacune des parties contractantes jouiront pour les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et la raison commerciale, des avantages que les lois respectives de chaque État accordent à ses nationaux.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...pour la protection de la Propriété industrielle. ART. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres Etats...commerce et le nom commercial, des avantages que les lois resas respectivas leis concédera actualícente ou vierem a conceder aos nacionaes. Tertio рог consequencia... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...qui sont plus particulièrement relatives à leurs droits et à la garantie qu'elles leur assurent en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...de fabrique ou de commerce, 'et le nom commercial. Le principe qui domine la convention du 20 mars 1883 est le respect des législations particulières... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle. ART. 2. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...tous les autres Etats de 1'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...commercial, des avantages que les lois respectives accordent •) Grossbritannien ist dem Vertrage am 17. Marz 1884 (Blaubuch Commercial Nr. 28 [1884] C— 4043)... | |
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Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, -les... 
