...Légiflation que dans le Commerce , depuis l'époque de rétabliffement defdites Foires. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre grâce fpéciale , pleine puiflance & autorité royale , Nous avons dit , ftarué & ordonné, & par...

...Perpétuel pour ceux de nos Sujets qui ont eu le ma!heut d'y périr. A CES CAUSES & autres , à ce noni mouvant de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puiljance íc autorité Royale, NOUS AVONS DIT , déclaré & ordonné , & par cei Préfentei , (ignées...

..., nous n'avons pas voulu différer de faire connoître nos intentions à cet égard. Л ces Cauies & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certa:ne fcience, pleine puiffance & autorité royale , Nous avons , par ces préferçtes /ignées...

...de France , Grands & notables Perfonnagcs de nôtre Royaume , nous avons par ces Prefentes fignées de notre main dit, déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît que notre dit Arrêt du vingt Juin 1718. cy-attaché fous le contre Sccl des Prefentes...

...néceflaire , pour prévenir, ces défordres ,bu pour châtier les délinquans : A ces caufes & autres h ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiffance & autorité Roiale , Nous avons par le prefent Edit perpétuel & irrévocable , crée, érigé...

...Comte de Touloufe, Prince légi„ timé; & antres Pairs de France, grands „ & notables Perfonnages , & de notre „ certaine fcience , pleine puiflance...autorité Royale, Nous avons par ces „ préfentes , fignées de notre main, dit , „ ftatué & ordonné, difons, ftatuons » & ordonnons, voulons &...

...de Touloufe , & autres Pairs de France, grands & notables Perfonnages de noftre Royaume, &>de noftre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , Nous avons par ces préfentes fignées de noftre main , dit & declaré, dilons & declarons, voulons & Nous plaift ce qui enfuit....

...foixante-onze, dont copie collationnée eft ci - attachée fous le contre-fcel de notre Chancellerie, & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale : Nous avons dit & déclaré , & par ces Prefentes fignées de notre main, difons & déclarons en interprétant...

...mettre la Juftice en droit & en état de les condamner. A ces caufes & autres , à ce nous mouvans , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience...& autorité Royale , nous avons par ces Préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , dirons , déclarons & ordonnons , voulons & nous...

...parfaite qui n'eft pas jBioins honorable au Législateur qu'avantai geufe à fes Sujets. A ces caufcs , & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil...notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Roïale, nous avons dit , déclare & ordonné , & par ces préferites (ignées de notre main , difons...