 | 1790 - 508 pages
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions en matière de grande... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la, confection des chemins,...canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voierie; — sur les demandes... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins ,...qui pourront s'élever en matière de grande voirie. Mode d'instruction relatif aux contestations en matière d'indemnités. Loi du i6 septembre i807. (B.... | |
 | 1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes... | |
 | 312 pages
...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie ; Sur les demandes présentées... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... 
