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France. Ordre Judiciaire . EXTRAIT des registres des délibérations du directoire exécutif . La Du 10 Germinal , an 4 . A loi du 21 Ventôse , an 4 , relative au se- mestre des tribunaux , ayant été munie du sceau de ... Ordre Judiciaire. ...
France. Ordre Judiciaire . EXTRAIT des registres des délibérations du directoire exécutif . La Du 10 Germinal , an 4 . A loi du 21 Ventôse , an 4 , relative au se- mestre des tribunaux , ayant été munie du sceau de ... Ordre Judiciaire. ...
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France. Ordre judiciaire : Affaires de familles . Bulletin No. 29 . ( No . 198. ) LOI qui attribue aux juges ordinaires ba connoissance des affaires qui étoient portées devant les tribunaux de ... Ordre judiciaire: Affaires de familles. ...
France. Ordre judiciaire : Affaires de familles . Bulletin No. 29 . ( No . 198. ) LOI qui attribue aux juges ordinaires ba connoissance des affaires qui étoient portées devant les tribunaux de ... Ordre judiciaire: Affaires de familles. ...
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... Ordre judiciaire Arbitres forcés . Bulletin No. 29 . ( No . 199. ) LOI qui ordonne que les affaires dont la connoissance étoit attribuée à des arbitres forcés , seront portées devant les juges ordinaires . Du 9 Ventôse , an 4 . Le ...
... Ordre judiciaire Arbitres forcés . Bulletin No. 29 . ( No . 199. ) LOI qui ordonne que les affaires dont la connoissance étoit attribuée à des arbitres forcés , seront portées devant les juges ordinaires . Du 9 Ventôse , an 4 . Le ...
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Common terms and phrases
administrations Aerschot année républicaine assignats auront baux canton de Bruxelles centrale du département Chateigner chevaux comité comité de législation commissaire du directoire commissaire du pouvoir conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme correctionnelle Deberiot décade déclaration d'urgence décret délai délivrés desdits directoire exécutif dispositions district divorce domaines nationaux domicile Durondeau Dyle ecclésiastiques émigrés expédition conforme EXTRAIT fermier Floréal fraix Frimaire Genappe Germinal ibidem idem indivisible Jodoigne jour jugemens juges juges-de-paix l'acte L'administration centrale l'administration municipale l'article l'état civil l'officier public Lagarde législatif loi du 9 loix maison commune mariage et décès Messidor mois municipale du canton municipales de canton neuf départemens réunis notaires publics ordonne Ordre judiciaire parens passeports payer peine police pouvoir exécutif Prairial présente résolution sera président publication receveur Reconnoissance registres relatives république française réquisition résolution ci-dessus secrétaire secrétaire-général seront tenus tion Tirlemont tribunal civil tribunal criminel Vendémiaire dernier Ventôse Vilvorde